administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 31 janvier 2023 par lequel le préfet des Côtes d'Armor a refusé de lui délivrer un titre de séjour en qualité de conjointe d'un ressortissant français et l'a obligée

Les dispositions des articles L. 581-3 à L. 581-6 sont applicables à ces catégories supplémentaires de personnes ".

et des amendes prévues par le IV de l'article 1736 du code général des impôts pour les années 2010 et 2012 mis en recouvrement le 18 juillet 2016 ; - de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires

C tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2014 et 2015 et des pénalités correspondantes.

B E et Mme D F ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux à laquelle

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme F D ont demandé au tribunal administratif de Lille de prononcer la décharge, en droits et pénalités, de la cotisation supplémentaire

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C F a demandé au tribunal administratif de Montpellier de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu

En ce qui concerne l'impôt sur les sociétés et la contribution supplémentaire sur les bénéfices des sociétés : 9.

C... a demandé au tribunal administratif de Paris de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a été assujettie au titre des

Procédure contentieuse antérieure : La société civile immobilière (SCI) des Quatres a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires

A la décharge des pénalités pour manquement délibéré appliquées à la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2015 et, d'autre part, rejeté ses

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Ocellus a demandé au tribunal administratif de la Guadeloupe de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt

C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les

A B a demandé au tribunal administratif de Lyon de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années

A relève appel de ce jugement en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge de la cotisation supplémentaire d'impôt sur le revenu établie au titre de l'année 2010. 3.

Au fond : En ce qui concerne les travaux supplémentaires : 6.

. / Le décompte du temps de travail est réalisé sur la base d'une durée annuelle de travail effectif de 1 607 heures maximum, sans préjudice des heures supplémentaires susceptibles d'être effectuées. (

A... a demandé au tribunal administratif de Toulon de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu auxquelles il a été assujetti au titre des années 2012, 2013 et 2014.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société Pharmacie du Moulleau a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de prononcer la décharge de la cotisation supplémentaire

En ce qui concerne les travaux supplémentaires : S'agissant des travaux supplémentaires réalisés sur ordre de service : 5.