B..., le préfet de la Seine-Maritime n’a pas entaché sa décision d’une erreur manifeste dans l’appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

Elle soutient que : - l'arrêté contesté méconnaît les stipulations de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - le préfet a commis une erreur manifeste dans

portant refus de séjour méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - elle est entachée d'une erreur manifeste

Pour les mêmes motifs, la préfète n'a pas commis d'erreur manifeste dans l'appréciation des conséquences de sa décision sur la situation personnelle de l'intéressé. 4. En troisième lieu, M.

Il soutient que : - les arrêtés sont entachés d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle ; - ils méconnaissent les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de

sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il méconnaît l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant ; - il est entaché d'une erreur manifeste

Vu : -le code général des collectivités territoriales ; -le code de l'organisation judiciaire ; -le code de justice administrative. 1.

préfet ; - l'autorité administrative doit accorder une attention primordiale à l'intérêt supérieur des enfants dans toutes les décisions les concernant ; - l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste

Elle soutient que : - l'arrêté attaqué est insuffisamment motivé ; - il est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que son état de santé ne nécessitait pas de prolongation de son congé

Elles sont ainsi entachées d’une irrecevabilité manifeste non susceptible d’être couverte en cours d’instance et doivent être, dès lors, rejetées. 7.

En huitième lieu, le contexte lié à l'organisation de la campagne de procurations par la direction de la sécurité publique de Papeete ou à la pandémie de Covid-19, alors au demeurant que la note d'organisation

Elle soutient que : - le jugement a considéré à tort que le classement de la partie de la parcelle cadastrée section en zone agricole est entaché d'erreur manifeste d'appréciation ; que cette parcelle

leur jugement, en quoi la gratification attaquée constitue un complément de rémunération qui ne peut entrer dans la catégorie des prestations sociales ; - les premiers juges ont commis une erreur manifeste

Par suite, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet du Nord aurait commis une erreur manifeste d’appréciation dans l’appréciation de sa situation personnelle. Ce moyen doit être écarté.

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de ce que cette décision serait entachée d'une erreur manifeste d'appréciation doit être écarté. 8.

Pour les mêmes motifs, le préfet des Alpes-Maritimes ne peut être regardé comme ayant commis à ce titre une erreur manifeste d’appréciation.

l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ; - il méconnaît les stipulations de l’article 3-1 de la convention internationale des droits de l’enfant ; - il est entaché d’une erreur manifeste

Pour les mêmes motifs, le moyen tiré de l’erreur manifeste d’appréciation doit également être écarté.

Dans ces conditions, la requérante n'est pas fondée à soutenir que l'arrêté est entaché d'une erreur manifeste dans l'appréciation de ses conséquences sur sa situation personnelle.

administration ; - il méconnaît les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - il est entaché d'une erreur manifeste