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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
DCA_22NT00552_20220722
22 juillet 2022
le 14 avril 2009 tandis que leur père est décédé le 28 août 2014.
3ème chambre
DCA_21TL02597_20230711
11 juillet 2023
Le caractère irrégulier de la procédure de résiliation n'ouvre pas droit à indemnisation lorsqu'une telle mesure est justifiée au fond mais fait obstacle à ce que l'entreprise soit condamnée à supporter
DCA_21TL02802_20230711
1re chambre - formation à 3
DCA_23DA00902_20240523
23 mai 2024
Il est constant que les travaux de reprise n'ont été décidés qu'à la notification du jugement du 23 janvier 2020 annulant le refus de permis modificatif.
1ère chambre - formation à 3
DCA_22NC00600_20251009
9 octobre 2025
du 14 décembre 2017 ar laquelle le réfet du Bas-Rhin a refusé de faire usage, à l’égard de la société Bürstner qui ex loite un établissement sur le territoire de la commune de Wissembourg, de ses ouvoirs
2ème chambre
DCA_24PA03347_20260325
25 mars 2026
D’autre part, le refus de communiquer son dossier administratif local a été opposé à Mme A... sans justification et ouvre également droit à réparation.
6ème chambre
DCA_22NT00483_20230207
7 février 2023
Au vu du dernier alinéa des dispositions précitées, il incombait alors à la CCIR de la convoquer, sous 15 jours ouvrés à compter de cette date, à un entretien préalable à son licenciement.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA05322_20220816
16 août 2022
A B : -décidé que la somme de 5 000 euros que le tribunal administratif de La Réunion a mis à la charge du SDIS en réparation des préjudices subis par M.
3ème Chambre
DCA_24NT02696_20251201
1 décembre 2025
A..., ouvrier principal de 2ème classe titulaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, a été affecté, à partir de 2008, sur des fonctions d’agent d’entretien, au sein du service déchets
DCA_20NC02181_20231207
7 décembre 2023
Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
1ère Chambre
DCA_23NT01306_20230926
26 septembre 2023
Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire
9ème Chambre
DCA_23PA01258_20250117
17 janvier 2025
dans la mesure où la nécessité de cette protection n'a jamais cessé compte tenu de la situation de harcèlement moral qui a perduré ; - ses fonctions de responsable du pôle hébergement devaient lui ouvrir
DCA_21BX01520_20220512
12 mai 2022
La commune de Lanton a décidé, par une délibération du 12 janvier 2011, de prescrire la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.
Juge des référés
ORCA_24PA02781_20240813
13 août 2024
Il se prévaut également d'un emploi en qualité d'ouvrier.
DCA_24PA00091_20250205
5 février 2025
ensemble ou séparément, ne peuvent être regardés comme soumettant au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre et d'ouvrir
DCA_23NT03513_20250318
18 mars 2025
A a, en qualité d'ouvrier de l'Etat, été employé à la base d'aéronautique navale de D du 2 avril 2003 au 31 octobre 2008, à la base d'aéronautique navale de E du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2010 puis
DCA_23NT03620_20250708
8 juillet 2025
B A, né le 21 septembre 1958, ancien ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, relève appel de l'ordonnance du 9 octobre 2023 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00055_20230606
6 juin 2023
France depuis plus de trois ans, qu'il a travaillé, à compter du mois d'octobre 2019 auprès de la société Stark, puis pour la société Exilence et ensuite pour la société Logique Energie, en qualité d'ouvrier
3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02270_20240521
21 mai 2024
En réponse à l'argumentation de Mme B selon laquelle l'administration doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à lui ouvrir un droit à la réparation intégrale
2ème chambre - formation à 3
DCA_25MA03523_20260512
12 mai 2026
2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; - l’administration a commis une faute de nature à ouvrir
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