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3 987 résultats pour « ouvrier décédé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00552_20220722

Admin. Appel

22 juillet 2022

22 juillet 2022

le 14 avril 2009 tandis que leur père est décédé le 28 août 2014.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02597_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le caractère irrégulier de la procédure de résiliation n'ouvre pas droit à indemnisation lorsqu'une telle mesure est justifiée au fond mais fait obstacle à ce que l'entreprise soit condamnée à supporter

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_21TL02802_20230711

Admin. Appel

11 juillet 2023

11 juillet 2023

Le caractère irrégulier de la procédure de résiliation n'ouvre pas droit à indemnisation lorsqu'une telle mesure est justifiée au fond mais fait obstacle à ce que l'entreprise soit condamnée à supporter

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_23DA00902_20240523

Admin. Appel

23 mai 2024

23 mai 2024

Il est constant que les travaux de reprise n'ont été décidés qu'à la notification du jugement du 23 janvier 2020 annulant le refus de permis modificatif.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22NC00600_20251009

Admin. Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

du 14 décembre 2017 ar laquelle le réfet du Bas-Rhin a refusé de faire usage, à l’égard de la société Bürstner qui ex loite un établissement sur le territoire de la commune de Wissembourg, de ses ouvoirs

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA03347_20260325

Admin. Appel

25 mars 2026

25 mars 2026

D’autre part, le refus de communiquer son dossier administratif local a été opposé à Mme A... sans justification et ouvre également droit à réparation.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_22NT00483_20230207

Admin. Appel

7 février 2023

7 février 2023

Au vu du dernier alinéa des dispositions précitées, il incombait alors à la CCIR de la convoquer, sous 15 jours ouvrés à compter de cette date, à un entretien préalable à son licenciement.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05322_20220816

Admin. Appel

16 août 2022

16 août 2022

A B : -décidé que la somme de 5 000 euros que le tribunal administratif de La Réunion a mis à la charge du SDIS en réparation des préjudices subis par M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_24NT02696_20251201

Admin. Appel

1 décembre 2025

1 décembre 2025

A..., ouvrier principal de 2ème classe titulaire du centre hospitalier universitaire (CHU) de Nantes, a été affecté, à partir de 2008, sur des fonctions d’agent d’entretien, au sein du service déchets

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_20NC02181_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

7 décembre 2023

Il lui appartient, également, de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_23NT01306_20230926

Admin. Appel

26 septembre 2023

26 septembre 2023

Aux termes de l'article 8 du décret du 29 mai 1997 pris pour l'application de l'article 34 de la loi de finances rectificative pour 1995 : " Pour ouvrir droit au bénéfice de l'abattement supplémentaire

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_23PA01258_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

dans la mesure où la nécessité de cette protection n'a jamais cessé compte tenu de la situation de harcèlement moral qui a perduré ; - ses fonctions de responsable du pôle hébergement devaient lui ouvrir

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_21BX01520_20220512

Admin. Appel

12 mai 2022

12 mai 2022

La commune de Lanton a décidé, par une délibération du 12 janvier 2011, de prescrire la révision de son plan d'occupation des sols et sa transformation en plan local d'urbanisme.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24PA02781_20240813

Admin. Appel

13 août 2024

13 août 2024

Il se prévaut également d'un emploi en qualité d'ouvrier.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_24PA00091_20250205

Admin. Appel

5 février 2025

5 février 2025

ensemble ou séparément, ne peuvent être regardés comme soumettant au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'agissements constitutifs de harcèlement moral à son encontre et d'ouvrir

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03513_20250318

Admin. Appel

18 mars 2025

18 mars 2025

A a, en qualité d'ouvrier de l'Etat, été employé à la base d'aéronautique navale de D du 2 avril 2003 au 31 octobre 2008, à la base d'aéronautique navale de E du 1er décembre 2008 au 31 décembre 2010 puis

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT03620_20250708

Admin. Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

B A, né le 21 septembre 1958, ancien ouvrier de l'Etat du ministère de la défense, relève appel de l'ordonnance du 9 octobre 2023 par laquelle le président de la 2ème chambre du tribunal administratif

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00055_20230606

Admin. Appel

6 juin 2023

6 juin 2023

France depuis plus de trois ans, qu'il a travaillé, à compter du mois d'octobre 2019 auprès de la société Stark, puis pour la société Exilence et ensuite pour la société Logique Energie, en qualité d'ouvrier

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02270_20240521

Admin. Appel

21 mai 2024

21 mai 2024

En réponse à l'argumentation de Mme B selon laquelle l'administration doit être regardée comme ayant commis une faute de nature à engager sa responsabilité et à lui ouvrir un droit à la réparation intégrale

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA03523_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

2008-496 du 27 mai 2008 portant diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de la lutte contre les discriminations ; - l’administration a commis une faute de nature à ouvrir

Source officielle

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