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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA02555_20250124
24 janvier 2025
24 janvier 2025
L'UROPS a saisi le tribunal administratif de Marseille d'une requête tendant à l'annulation de ces cinquante-deux titres de perception et de celle de la décision rejetant implicitement son recours gracieux
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21550_20241008
8 octobre 2024
8 octobre 2024
En outre, Mme B ne peut utilement invoquer l'absence de mention du nom du trésorier, qui n'a pas émis le titre de perception. 10.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00637_20230125
25 janvier 2023
25 janvier 2023
contribution spéciale mise à sa charge par l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'un montant de 33 600 euros et à la majoration de cette dette en conséquence de l'inexécution du titre de perception
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC00092_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
D A a demandé au tribunal administratif de Besançon d'annuler la décision du 18 février 2019 par laquelle le maire de la commune de Patornay (Jura) a constaté la péremption de son permis de construire
Source officielleCour administrative d'appel de Marseille
ORCA_25MA00734_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
contentieuse antérieure : La SARL Casa Del Sol a demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 17 mars 2022 par lequel le maire de la commune de Sainte-Maxime a prononcé la péremption
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03322_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
2021 par laquelle le directeur départemental des finances publiques d'Indre-et-Loire l'a invité à payer la somme de 2 256 euros, dont 205 euros de majoration, correspondant au règlement du titre de perception
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT00733_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
, dans l'intérêt même de l'enfant pour lequel celui-ci est sollicité, la seule circonstance qu'un refus de regroupement, opposé en raison de la présence en France de l'enfant, fasse obstacle à la perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03199_20221212
12 décembre 2022
12 décembre 2022
B... a demandé au tribunal administratif de Marseille, en premier lieu d’annuler le titre de perception émis à son encontre le 16 octobre 2018 pour un montant de 2 254,28 euros, correspondant au montant
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02194_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
ou de non perception des aides versées au titre de ce poste de préjudice et en cas de perception, sous déduction des aides perçues ; 4°) de rejeter l’appel incident de Mme B....
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE03235_20230606
6 juin 2023
6 juin 2023
La circonstance que le titre de perception soit émis par l'Etat ne rend pas celui-ci créancier de la somme à recouvrer, dès lors que cette somme n'était pas destinée à abonder le budget de l'Etat.
Source officielle3ème chambre (formation à 5)
DCA_20BX00805_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
d'enjoindre au directeur départemental des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques de lui rembourser la somme, indument prélevée sur son traitement, de 1 547,51 euros avec intérêts depuis la perception
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX04171_20230919
19 septembre 2023
19 septembre 2023
des remparts sud d'Angoulême, secteur classé situé à plus de 9 km de l'éolienne la plus proche, les éoliennes ne seront que partiellement visibles du fait de la présence d'écrans visuels et peu perceptibles
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE02302_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
situation déficitaire dont ne bénéficient pas les sociétés non-résidentes déficitaires et que cette différence de traitement dans l'imposition des dividendes, qui ne se limite pas aux modalités de perception
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00643_20240111
11 janvier 2024
11 janvier 2024
C était atteint, avant l'exercice de tirs à blanc en rafale effectué le 12 juin 2010, d'une discrète hypoacousie de perception de l'oreille gauche.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE00324_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
Deux titres de perception ont été émis le 10 septembre 2018, correspondant à ces deux contributions.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01862_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
tribunal administratif de Mayotte d'annuler la décision du 1er septembre 2020 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration a rejeté sa réclamation formée contre le titre de perception
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04352_20230925
25 septembre 2023
25 septembre 2023
direction départementale des finances publiques de la Corse-du-Sud a adressé le 2 février 2021 à Mme A une mise en demeure de payer la somme de 1 822,22 euros, sur le fondement de trois titres de perception
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01217_20250507
7 mai 2025
7 mai 2025
A a été informé que le trop-versé était ramené à la somme de 5 391,45 euros, laquelle serait recouvrée par la voie de l'émission d'un titre de perception.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00504_20250701
1 juillet 2025
1 juillet 2025
et les aires susceptibles de recueillir des matières susceptibles de créer une pollution du sol ou des eaux, avec l'article 2.8 de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2011 et d'annuler le titre de perception
Source officielle8ème chambre
DCA_24PA04121_20260224
24 février 2026
24 février 2026
Elle a également demandé l’annulation du titre de perception émis le 23 février 2022 pour recouvrer cette amende.
Source officiellePage 27 sur 149