A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 26 mars 2021.

En ce qui concerne la décision fixant le pays de destination : - cette décision est insuffisamment motivée ; - elle porte atteinte à sa situation personnelle et familiale.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de Mme C a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

B..., le préfet de police n’a pas produit de procès-verbal d’audition antérieur aux décisions qu’il conteste et s’il ne ressort ainsi pas des pièces du dossier qu’il aurait été informé de l’intention

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

La requête du préfet de police de Paris a été communiquée à M. C, qui n'a pas produit de mémoire en défense.

A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Paris du 16 octobre 2023. II.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Le rapport de M. A a été entendu au cours de l'audience publique. Considérant ce qui suit : 1. M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. Ont été entendus au cours de l’audience publique : - le rapport de M.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

B a été placé en garde à vue sont situés hors de la zone d'attente de l'aéroport Paris - Charles de Gaulle.

La société relève appel du jugement par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande d'annulation de cette décision. Sur le cadre juridique : 2.

Les parties ont été informées, en application de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que la Cour était susceptible de relever d'office le moyen tiré de l'existence d'un non-lieu

D'une part, aux termes de l'article 29 du règlement n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil en date du 26 juin 2013 : " Le transfert du demandeur ou d'une autre personne visée à l'article 18, paragraphe

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

C a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par décision du bureau d'aide juridictionnelle du tribunal judiciaire de Paris du 10 novembre 2021.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.