Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 4 avril 2024, le CCAS de Lanester, représenté par Me Phelip, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du tribunal administratif de Rennes

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Il soutient que : - le jugement est irrégulier ; le tribunal s'est indument fondé sur les pièces produites par le ministre de la justice et n'a fait référence ni aux pièces qu'il avait produites, ni

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de son signalement aux fins de non-admission dans le système d'information Schengen.

concernant le déficit des releveurs du pied gauche est caractérisé alors que ce risque était connu ; ce défaut d'information lui a fait perdre une chance de 100 % de se soustraire à l'opération et d'éviter

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le maître d'œuvre ni le maître d'ouvrage et alors que cela n'était pas prévu initialement ; - en cours de chantier une importante quantité de vernis a coulé au droit d'un conduit de VMC dans le plénum

En outre, il ressort des pièces du dossier que la préfète des Landes a, par un courrier du 25 janvier 2021, informé M.

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Un courrier du 27 octobre 2023 adressé aux parties en application des dispositions de l'article R. 611-11-1 du code de justice administrative, les a informées de la période à laquelle il était envisagé

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Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 29 janvier 2025, Mme C, représentée par Me Sgro, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 25 octobre 2024 ; 2°) d'annuler la décision

Procédure devant la cour avant cassation : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 10 février et 11 août 2020, la société Zimmer Gmbh, représentée par Me Jaïs, demande à la cour : 1°) d'annuler

Elle fixe un délai pour la réception de ces pièces et informations. () ".

, y compris les observations de Mme E et l'ensemble des informations qu'elle avait elle-même produites, dont rien ne permet de dire qu'il ne les aurait pas examinées. 7.

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