En quatrième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention du 1er août 1995 susvisée : " Les ressortissants de chacun des Etats contractants désireux de poursuivre des études supérieures ou d'effectuer

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Dans ce dernier cas, il est mentionné que l'audience a eu lieu ou s'est poursuivie hors la présence du public.

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Par ailleurs, aux termes de l'article L. 626-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dans sa version alors en vigueur : " Sans préjudice des poursuites judiciaires qui pourront

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En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

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de constitutionnalité, enregistré le 16 septembre 2022, la SNC Jardin des Plantes, représentée par Me Zapf, avocat, demande à la Cour : 1°) de surseoir à statuer jusqu'à ce que la Cour et, le cas échéant