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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03403_20240321
21 mars 2024
A, chirurgien praticien hospitalier, a été recruté au centre hospitalier Louis Jaillon de Saint-Claude au mois de septembre 2013, avant d'y être titularisé au mois de juillet 2014.
4e chambre - formation à 3
DCA_25DA00129_20251204
4 décembre 2025
I... avait indiqué au vérificateur être le titulaire et a, d’autre part, informé M. I... qu’il disposait d’une semaine pour apporter des éléments de réponse. 15.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL20867_20230202
2 février 2023
cette décision ; - elle méconnaît les dispositions du 1° de l’article L. 611-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile dès lors qu’il est mineur ; - elle méconnaît la présomption
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX03131_20250916
16 septembre 2025
fait l'objet d'une interdiction de continuer ses activités d'entraineur pour le compte d'associations, il n'existait aucune nécessité de le sanctionner en 2022 ; l'arrêté méconnaît le principe de présomption
4ème chambre
DCA_23TL02319_20250612
12 juin 2025
Eu égard à la présomption instaurée par l'article R. 532-19 précité, il appartient au demandeur qui conteste les mentions de l'application TelemOfpra d'apporter des précisions et justifications de nature
6ème chambre
DCA_22NT03633_20240604
4 juin 2024
lien de causalité entre les préjudices qu'il invoque et la faute de l'Etat ; - il remplit les conditions prévues au tableau 30 des maladies professionnelles de sorte qu'il doit bénéficier de la présomption
DCA_22NT03636_20240604
DCA_22NT03637_20240604
DCA_22NT03639_20240604
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01689_20230615
15 juin 2023
dressé, le 25 mai 2021, conformément à la législation camerounaise ainsi que la copie de ses passeports délivrés par le consulat du Cameroun à Marseille, en 2012 et 2018, établissant qu'il est le titulaire
Juge des référés
DCA_25NT02455_20251219
19 décembre 2025
membre de la maîtrise d’œuvre des travaux de reprise, à la société Concept IB, en sa qualité de membre de la maîtrise d’œuvre des travaux de reprise, à la société BET ECIE, à la société CVC Emeraude, titulaire
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01331_20220525
25 mai 2022
Il s'y est maintenu sans être titulaire d'un titre de séjour et a été interpellé le 19 janvier 2022 en situation de travail illégal. En outre, il ressort des pièces du dossier que M.
2ème Chambre
DCA_24VE01283_20251218
18 décembre 2025
C... a été recrutée par la commune de Voves devenue Les Villages Vovéens le 2 février 2009 et titularisée le 1er août 2011.
5ème Chambre
DCA_22PA02753_20230630
30 juin 2023
principal de première classe, qui exerce les fonctions d'agent de la propreté et de conducteur d'engins à la direction de la propreté et de l'eau de la ville de Paris depuis le 20 juillet 1987, a été titularisé
3ème Chambre
DCA_23VE00058_20250515
15 mai 2025
été démontrée ; en outre, la présence de plusieurs associés au sein de la société fait obstacle à l'application de cette notion ; les indices relevés par l'administration sont insuffisants ; - la présomption
7ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01435_20250717
17 juillet 2025
carence fautive, n'ayant pas été informé des risques qu'il encourait en raison l'inhalation de poussières d'amiante au cours de sa carrière professionnelle ; - il est fondé à bénéficier de la présomption
DCA_24LY01436_20250717
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY03313_20251127
27 novembre 2025
étranger à quitter le territoire français lorsqu'il se trouve dans les cas suivants : / 1° L'étranger, ne pouvant justifier être entré régulièrement sur le territoire français, s'y est maintenu sans être titulaire
2e chambre - formation à 3
DCA_25DA00043_20251113
13 novembre 2025
. / La carte professionnelle peut être retirée lorsque son titulaire cesse de remplir l'une des conditions prévues aux 1°, 2° et 3° (…) ».
DCA_25VE01658_20250710
10 juillet 2025
B le renouvellement du visa de long-séjour valant titre de séjour portant la mention " conjoint de français ", dont il était titulaire jusqu'au 11 mars 2022.
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