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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03865_20241213
13 décembre 2024
13 décembre 2024
Du 14 novembre 2017 au 21 décembre 2017, elle a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur les années 2015 et 2016, à l'issue de laquelle l'administration lui a notifié, selon la procédure
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21676_20240208
8 février 2024
8 février 2024
Il résulte de l'instruction, notamment de la proposition de rectification du 2 février 2016, que le service vérificateur n'a pas fait usage du droit de communication pour établir les bases d'imposition
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE00091_20230105
5 janvier 2023
5 janvier 2023
A, que la société Assistance européenne internationale, qui a effectué ces prestations, était redevable de la taxe sur la valeur ajoutée correspondante. 6.
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02613_20250627
27 juin 2025
27 juin 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler la décision du 4 octobre 2021 par laquelle la directrice de la maison centrale de Saint-Martin-de-Ré a refusé de procéder à la modification
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00242_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Elle soutient que : - elle n'a jamais occupé le bâtiment principal à usage de cuisine centrale, où elle n'a pas exercé d'activité de production alimentaire ni laissé aucun équipement, ni n'a empêché
Source officielleJuge des référés
ORCA_23LY02528_20250630
30 juin 2025
30 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Lyon d'annuler le titre de recette du 23 décembre 2022, d'un montant de 1 723,79 euros, émis à son encontre par le maire de la commune de Saint-Étienne en remboursement
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21862_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 256 B du code général des impôts que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du Conseil
Source officielle1ère chambre
DCA_21TL21882_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 256 B du code général des impôts que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du Conseil
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
DCA_21TL21877_20220609
9 juin 2022
9 juin 2022
Il résulte des dispositions précitées de l'article 256 B du code général des impôts que la France a fait usage de la possibilité, ouverte par le dernier alinéa de l'article 13 de la directive du Conseil
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT02678_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
A n'est pas justifiée.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20VE01988_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
démontrer qu'elle a exercé une activité de location meublée assortie de la fourniture de prestations para-hôtelières au titre de l'exercice clos en 2014 ; - la réclamation effectuée le 13 décembre 2017
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00321_20231017
17 octobre 2023
17 octobre 2023
A la suite des études d'amélioration du projet de desserte du RER D pour le service annuel de 2019, le conseil d'administration du STIF a approuvé ce projet par une délibération n°2017/832 du 13 décembre
Source officielle1ère Chambre
DCA_24VE00518_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
A...
Source officielle5ème Chambre
DCA_21PA02442_20220701
1 juillet 2022
1 juillet 2022
et a rejeté le surplus des demandes.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03995_20230612
12 juin 2023
12 juin 2023
A. Considérant ce qui suit : 1. M. A est propriétaire d'un bateau et bénéficiait de l'usage d'un emplacement dans le port de Saint-Tropez jusqu'à son départ du port le 11 juillet 2020.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_23DA01083_20240626
26 juin 2024
26 juin 2024
A B a acquis, le 31 mars 2015, la propriété d'une maison d'habitation située à Fleurbaix (Pas-de-Calais) dans laquelle il a fait réaliser des travaux.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_24DA00506_20250604
4 juin 2025
4 juin 2025
A, ancien salarié de la société Ascometal, filiale du groupe Usinor Sacilor, à laquelle s'est substituée la société Asco Industries en 2014, percevait depuis le 1er septembre 2014, outre les prestations
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02117_20220928
28 septembre 2022
28 septembre 2022
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne de l'aider dans son litige relatif à la redevance mise à sa charge
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01368_20230411
11 avril 2023
11 avril 2023
La société Terres du sud a fait l'objet d'un jugement rendu par le tribunal de commerce de la Rochelle le 13 avril 2021, qui a prononcé sa liquidation judiciaire et a désigné en qualité de liquidateur
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00160_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles elle a
Source officiellePage 27 sur 142