Aux termes de l'article 30 du même code : " La charge de la preuve, en matière de nationalité française, incombe à celui dont la nationalité est en cause.

En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

Sur la charge de la preuve : 2.

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

prise avant la fin de son stage, et non à la fin de celui-ci, est entachée d'illégalité à raison de ce motif ; - son stage s'est déroulé dans des conditions qui ne lui ont pas permis de faire la preuve

Ils soutiennent que : En ce qui concerne la charge de la preuve : - les premiers juges ne pouvaient leur attribuer la charge de la preuve sans rechercher si les observations ont été produites dans

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En troisième lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents

D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Aux termes de l’article L. 76 B du livre des procédures fiscales : « L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de tiers

En second lieu, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

Aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales, dans sa rédaction applicable à la présente procédure : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine

du montant du bénéfice distribuable, ces sommes à la retenue à la source prévue à l'article 119 bis du même code.

D'autre part, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus

le critère du siège de son activité lequel est situé au Luxembourg et n'est pas fictif et alors qu'elle ne disposait pas d'établissement stable en France ; - l'application de la pénalité de 80 % prévue

Enfin, aux termes de l'article L. 76 B du livre des procédures fiscales : " L'administration est tenue d'informer le contribuable de la teneur et de l'origine des renseignements et documents obtenus de

décembre 2017 par lequel le préfet a prononcé à son encontre la carence en application des mêmes dispositions au titre de la période 2014-2016 et a fixé à 200 % le taux de majoration du prélèvement prévu

de bonne foi ne pas pouvoir bénéficier, pour son activité, du régime de micro-entreprises prévu à l'article 50-0 du code général des impôts.