B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler la décision du 14 septembre 2021 par laquelle la maire de la commune de E... a rejeté sa demande de prise en compte de jours de congé et de

des établissements intéressés ou que la consultation de l'ensemble des entreprises concernées a montré que l'accord recueillait l'assentiment d'un nombre d'entreprises correspondant à la majorité des

des garanties de procédure qui lui sont données par la loi compte tenu de la base légale substituée.

une faute en refusant de verser, à compter de l'année 2010, une cotisation au titre d'une retraite supplémentaire ; - le lien de causalité est établi entre fautes et préjudices ; - il ne pouvait être

du 1er septembre 2015 ; 4°) à titre subsidiaire, de désigner un expert afin qu'il soit procédé à une description des travaux réalisés en vue de l'établissement des comptes entre les parties ; 5°)

A ferait obstacle à ses projets futurs d'ordre privé ou familial, si bien que le préjudice d'établissement invoqué n'est pas établi.

versées à l'organisme MAFF AGPIS d'un montant de 1 820,92 euros ont été engagés dans l'intérêt de la SAS ACDA.

. ; - la somme de 12 180 euros inscrite au crédit du compte courant d’associé de Mme B... le 3 juin 2014 correspond au prix de la cession, par M.

Par suite, ce moyen pris en ses diverses branches ne peut qu'être écarté. Sur le bien-fondé des impositions : 5.

La société Fillé A a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires de taxe foncière sur les propriétés bâties et de cotisation foncière des entreprises

De plus, aucune correspondance ne peut être établie entre les dépenses figurant sur le compte de M.

Elle soutient que : - les moyens soulevés par la CCIR AURA ne sont pas fondés ; - son licenciement est illégal, sa situation particulière, et notamment son âge, n'ayant pas été prise en compte tout

de stationnement répondant aux mêmes conditions. / Lorsqu'une aire de stationnement a été prise en compte dans le cadre d'une concession à long terme ou d'un parc privé de stationnement, au titre des

En deuxième lieu, aux termes de l’article LP. 193-1 du code des impôts : « Les traitements, salaires, pensions, rentes viagères et indemnités diverses dus à compter du 1er janvier 1995 sont imposables

En troisième et dernier lieu, si les appelants soutiennent que les premiers juges ont dénaturé les faits et commis diverses erreurs de droit ou de qualification juridique dans leur réponse apportée aux

9 août 2011, aucune recette n'a été encaissée sur un autre compte, n'apporte toutefois aucun élément de nature à établir que ces comptes, qui se rattachent directement à l'activité de l'EIRL APD du fait

La société requérante n'établit pas que les factures retenues ne seraient pas représentatives de son activité.

au contribuable lorsque la comptabilité comporte de graves irrégularités et que l'imposition a été établie conformément à l'avis de la commission ou du comité.. / () ". 9.

Constitue un acte anormal de gestion l'acte par lequel une entreprise décide de s'appauvrir à des fins étrangères à son intérêt.

par la société RP Prague SRO le 24 janvier 2015, pour un dessin ayant donné lieu au versement d'un prix de 21 000 euros, le 24 janvier 2015, pour des lampes en bronze vendues à un prix de 10 000 euros