de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords. () / II. - La protection au titre des abords s'applique à tout immeuble, bâti ou non bâti, situé dans un périmètre

Délibéré après l’audience du 5 février 2026, à laquelle siégeaient : Mme Bruno-Salel, présidente, Mme Ozenne, première conseillère, Mme Bahaj, première conseillère.

quatre ans les travaux conduisant à la production d'un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l'article 257, ou nécessaires pour terminer un immeuble inachevé. / II. - Cette exonération est subordonnée

Le même article dispose, au titre des règles spécifiques aux " immeubles à conserver de type A " que : " La création de lucarne est interdite sauf si elle complète ou remplace des lucarnes ou des chiens-assis

Toutefois, il ne ressort pas des termes de l'acte de cession de l'immeuble du 26 mai 2015 que le prix global de la cession du bien aurait été décomposé entre la maison d'habitation préexistante et les

est demandée en vue de la réalisation d'une opération d'aménagement ou d'urbanisme importante et qu'il est nécessaire de procéder à l'acquisition des immeubles avant que le projet n'ait pu être établi,

être appliquée à des logements qui ne pourraient être rendus habitables qu'au prix de travaux importants et dont la charge incomberait nécessairement à leur détenteur ni à des logements dont la vacance

à des immeubles dont les revenus sont imposables dans la catégorie des revenus fonciers, sont effectivement supportées par le propriétaire et sont engagées en vue de l'acquisition ou de la conservation

au prix de revient. () ". 3.

L'article 267 du même code dispose que : " () II. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties

Seuls peuvent être retenus des immeubles entrés au bilan des entreprises servant de termes de comparaison à des dates proches de celle de l’entrée au bilan de l’immeuble en litige. 19.

Elle fait valoir que la commune n'ayant jamais délibéré sur la prise en charge des travaux d'équipement nécessaires au projet, elle était tenue de refuser de délivrer le permis de construire demandé par

mesure est entachée de vices, il incombe au juge du contrat de déterminer s'il y a lieu de faire droit, dans la mesure où elle n'est pas sans objet, à la demande de reprise des relations contractuelles

En ce qui concerne les investissements éligibles : 4.

En prenant en compte le plancher du rez-de-chaussée de l'immeuble, lequel se trouve à la cote 67,20 mètres NGF, pour mesurer la hauteur du sous-sol située au-dessus du terrain naturel ainsi que le prévoit

Délibéré après l’audience du 12 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Martin, présidente-rapporteure, - Mme Cazcarra, première conseillère, - Mme Farault, première conseillère.

B, correspondent pour l'essentiel à la location de véhicules de chantier rendue nécessaire par les travaux réalisés sur l'immeuble sis 16 impasse Jean-Pierre Gras à Avignon, à des frais de déplacement

Sur le bien-fondé de l'imposition : En ce qui concerne la plus-value réalisée lors de la vente de l'immeuble situé 26 bis rue Claude Barrès à Charmes : 9.

En ce qui concerne l'armoire de pilotage : 3.

ou ensembles d'immeubles qui forment avec un monument historique un ensemble cohérent ou qui sont susceptibles de contribuer à sa conservation ou à sa mise en valeur sont protégés au titre des abords.