premier de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques ou mentionné à l'article premier de la loi n° 84-46 du 24 janvier 1984

Il est décédé le 1er juin 2015.

Mme B, ressortissante de la République démocratique du Congo née le 1er octobre 1949, est entrée en France selon ses déclarations en 2015.

Par voie de conséquence, ses conclusions présentées sur le fondement des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ne peuvent qu'être rejetées.

et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, à charge pour son conseil de renoncer au bénéfice de l'aide juridictionnelle.

Procédure devant la Cour : Par une requête, enregistrée le 1er juin 2022, M.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

1946 et de l'article 6 de la loi du 13 juillet 1983, elle n'apporte aucun élément permettant de le présumer.

31 juillet 1970, du 1er août 1970 au 10 septembre 1972, du 11 septembre 1972 au 14 juin 1975, du 15 juin 1975 au 19 juin 1977, du 25 octobre 1977 au 11 mai 1980, du 12 mai 1980 au 22 juillet 1983, du 26

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme D C a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler l'arrêté du 21 septembre 2021 par lequel le préfet du Nord a refusé de

Toutefois, l'article R* 200-18 du livre des procédures fiscales n'étant pas transposable à la Polynésie française dès lors qu'il n'envisage que la situation de l'administration fiscale placée sous la hiérarchie

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Procédure devant la cour : I) Sous le numéro 23PA03538, par une requête et un mémoire en réplique, enregistrés les 1er août et 25 septembre 2023, l'Assistance publique - Hôpitaux de Paris (AP-HP), représentée

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M.

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

Le président de la cour a désigné, par une décision du 1er septembre 2024, Mme Fabienne Zuccarello, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R. 222-1

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure I- M.

L. 761-1 du code de justice administrative et du second alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Procédure devant la Cour : I- Par une requête enregistrée sous le n° 23PA03474, deux mémoires en réplique et des pièces, enregistrés les 31 juillet, 22 novembre 2023, 30 août et 2 septembre

C D, né le 5 septembre 1945, a été hospitalisé le 24 janvier 2011 au centre hospitalier de Chalon-sur-Saône et il est décédé au cours de cette hospitalisation, le 25 janvier 2011, des suites d'une hémorragie