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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02924_20230130
30 janvier 2023
Il soutient que : - le préfet de police a méconnu les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et commis une erreur manifeste
3ème chambre
DCA_23TL02091_20240625
25 juin 2024
, une convention de délégation de service public ayant pour objet la conception, l'établissement et l'exploitation du réseau de communications électroniques à très haut débit du Tarn.
DCA_23TL02092_20240625
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02989_20220922
22 septembre 2022
B, représenté par Me Cans, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler l'arrêté du préfet de l'Isère du 25 août 2020 ; 3°) d'enjoindre au préfet de lui délivrer un titre de séjour
4ème chambre
DCA_22NT01418_20231013
13 octobre 2023
de la commune n'a pas de réalité ; - le projet de la commune manque de cohérence si bien qu'il ne répond pas à un objet d'intérêt général.
6ème Chambre
DCA_22PA02987_20230214
14 février 2023
Par un arrêté du 7 octobre 2020, le préfet de police lui a refusé la délivrance de ce titre de séjour. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01751_20251202
2 décembre 2025
’il n’est pas justifié que le préfet de la Charente aurait recueilli l’accord du préfet de la Haute-Vienne pour la désignation des communes de Saint-Junien et de Val-d’Issoire, situées dans ce département
5ème chambre
DCA_21VE00605_20220929
29 septembre 2022
En deuxième lieu, aux termes de l'article 9 de la convention franco-béninoise du 21 décembre 1992 invoqué en première instance par le préfet des Yvelines comme fondement légal de l'arrêté attaqué et dont
Juge des référés
ORCA_24PA05256_20250424
24 avril 2025
En deuxième lieu, il soutient que le préfet s'est cru en situation de compétence liée.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01237_20230105
5 janvier 2023
accueilli en France alors qu'il était mineur, pour s'installer dans la Vienne dans le cadre d'un projet de formation professionnelle, et que la préfète ne pouvait retenir le motif tiré de l'absence de
ORCA_24TL01972_20250326
26 mars 2025
Il ressort des pièces du dossier, notamment de la motivation des décisions attaquées qui comporte une analyse précise des conditions de séjour en France des intéressés, que le préfet de l'Aude a procédé
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02993_20240306
6 mars 2024
Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - l'accord franco-algérien du 27 décembre 1968 modifié ; - la convention d'application de l'accord
DCA_23PA03643_20250729
29 juillet 2025
L'article 5.2 de la convention précise que les dossiers inclus dans l'OAHD sont instruits en priorité.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00987_20220419
19 avril 2022
de refus de titre de séjour ; - elle méconnaît l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et l'article 3-1 de la convention internationale
4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY00799_20231005
5 octobre 2023
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la convention entre le Gouvernement de la République française
DCA_24LY02138_20250227
27 février 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure Mme B a demandé au tribunal administratif de Grenoble d'annuler l'arrêté du 5 mai 2023 par lequel le préfet de l'Isère a refusé de lui délivrer
3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX00782_20241126
26 novembre 2024
Il soutient que : - l'arrêté attaqué n'est pas motivé ; - le préfet n'a pas procédé à un examen sérieux de sa situation personnelle ; - le préfet a méconnu les dispositions de l'article L. 425-9
1ère chambre - formation à 3
DCA_20LY00611_20220503
3 mai 2022
C que le projet nécessite un prolongement du réseau sur soixante-douze mètres linéaires avant branchement particulier.
2ème chambre
DCA_21TL03577_20231024
24 octobre 2023
du code rural et de la pêche maritime dans le cadre de la tranche 3 du maillon " Nord Gardiole-Biterrois " du projet Aqua Domitia sur la commune de Poussan (Hérault) au profit de la société BRL, à la suite
DCA_22LY01593_20231031
31 octobre 2023
En premier lieu, le préfet de l'Ardèche a justifié devant le tribunal de la remise à M.
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