1966 ; - l'accord modifié du 9 octobre 1987 entre le Gouvernement de la République française et le Royaume du Maroc portant sur le séjour et l'emploi des ressortissants ; - la convention d'Istanbul

Ce dernier bénéficie d’ailleurs d’une promesse d’embauche en qualité de barbier, dans le cadre d’un contrat à durée indéterminée.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - l’arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme ; - le code de justice administrative.

Vu : - le code de la santé publique ; - le code de la sécurité sociale ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - l'arrêté du 27 février 2012 fixant la nature des charges relatives à la permanence

n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 et qui font l'objet de travaux de réhabilitation définis par décret

Par ordonnance du 6 décembre 2024, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2024 à 12h00. II - Par une requête, enregistrée le 6 mai 2024 sous le n° 24TL01145, M.

Le 23 décembre 2021, M. B a sollicité son admission au séjour sur le fondement des articles L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.

Aux termes de l'article 11 de l'accord franco-tunisien du 17 mars 1988 en matière de séjour et de travail : " Les dispositions du présent Accord ne font pas obstacle à l'application de la législation des

A l'issue du contrôle, par une proposition de rectification du 13 décembre 2017, le service a procédé, selon la procédure contradictoire prévue à l'article L. 55 du livre des procédures fiscales, à des

Article 2 : L'arrêté du 14 décembre 2021 est annulé.

du 23 décembre 1986 ; - le code de justice administrative.

et est entachée d'une erreur de droit dès lors qu'il appartenait au préfet, qui ne pouvait lui opposer la non détention d'un visa de long séjour ou d'un contrat de travail visé par les autorités compétentes

Sur l'application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 : 7.

des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; - le décret n° 86-442 du 14 mars 1986 ; - le décret n° 91-1229 du 24 juillet 1991 ; - le

En application de l’article 71 de la loi du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière, dans sa version en vigueur, à la date de la constatation de la

Par voie de conséquence, il n'a pas méconnu les stipulations de l'article 3 de l'accord franco-marocain du 9 octobre 1987. En outre, dès lors que le préfet de la Haute-Garonne n'a pas opposé à M.

Par une ordonnance du 5 décembre 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 23 décembre 2022. Vu les autres pièces du dossier.

Les décisions du 23 mars 2023 par lesquelles le préfet de la Loire a refusé à M.

Vu : - le code des relations entre le public et l'administration ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.