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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_23PA03158_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
D'autre part, aux termes de l'article D. 6113-18 du code du travail : " Le cadre national des certifications professionnelles prévu à l'article L. 6113-1 définit le niveau de qualification associé à chaque
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02005_20260310
10 mars 2026
10 mars 2026
bornée à rappeler les orientations générales de la circulaire du 28 novembre 2012 sans prendre en compte sa situation et qu’elle n’a pas pris en considération toutes les pièces transmises ni ses qualifications
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY01990_20240606
6 juin 2024
6 juin 2024
aurait fait l'objet, d'enjoindre à la chambre de commerce et de l'industrie (CCI) Auvergne-Rhône-Alpes de la reclasser au niveau VI du répertoire national des emplois consulaires avec l'indice de qualification
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01789_20240603
3 juin 2024
3 juin 2024
Lorsqu'une qualification professionnelle particulière est exigée pour participer à un concours, au moins un tiers des membres du jury doit posséder cette qualification ou une qualification équivalente.
Source officielle9ème Chambre
DCA_22PA05429_20231205
5 décembre 2023
5 décembre 2023
Elle soutient que : - les juges de première instance ont entaché leur jugement d'une erreur de qualification juridique des faits ; - l'administration a retenu à tort qu'elle disposait d'un établissement
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02004_20230215
15 février 2023
15 février 2023
Il lui appartient également de décider, après avoir exercé son plein contrôle sur les faits invoqués et la qualification retenue par l'administration, soit de maintenir la sanction prononcée, soit d'en
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03089_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience. / La rémunération des agents employés à durée indéterminée fait l'objet d'une réévaluation au moins tous les
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01056_20221025
25 octobre 2022
25 octobre 2022
C a suivis avec succès doivent être regardés comme constituant une formation destinée à apporter à l'intéressé une qualification professionnelle reconnue.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_19LY00835_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
contrairement à ce qu'a jugé le tribunal, la mise en œuvre du régime de taxe sur la valeur ajoutée prévu à l'article 268 du code général des impôts suppose nécessairement que le bien revendu ait une qualification
Source officielle2ème chambre bis (formation à 3)
DCA_20BX02491_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
Il résulte des dispositions précitées qu'en vue de la notation de chaque agent, le supérieur hiérarchique est appelé à fournir à l'autorité investie du pouvoir de nomination un avis écrit sur la qualification
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00933_20250513
13 mai 2025
13 mai 2025
B soutient que l'administration a commis une faute de nature à engager sa responsabilité dès lors que lorsqu'elle s'est rendue compte qu'il ne devait pas bénéficier de la prime de qualification, dite QAL68
Source officielleJuge des référés
ORCA_22VE00904_20241121
21 novembre 2024
21 novembre 2024
à verser une somme qu'elle ne doit pas ; - les premiers juges ont commis des erreurs de droit tenant à la méconnaissance de l'office du juge de l'excès de pouvoir, et des erreurs tenant à la qualification
Source officielle5ème chambre
DCA_20VE00632_20220421
21 avril 2022
21 avril 2022
En second lieu, si Mme B soutient que le tribunal administratif a commis une erreur de qualification juridique des faits, ce moyen, qui se rattache au bien-fondé du raisonnement suivi par les juges de
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE03438_20220726
26 juillet 2022
26 juillet 2022
C comme exonérées à hauteur de 210 000 euros et imposables à hauteur de seulement 913 090 euros, de sorte que la contestation de ce dernier ne porte en réalité que sur la qualification à donner à la somme
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01663_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'homme illustré ", l'administration n'a ni donné une telle qualification à ces sommes, ni procédé à leur réintégration dans les bénéfices imposables.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL00898_20250218
18 février 2025
18 février 2025
dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat, alors en vigueur : " Les jeunes gens âgés de vingt-huit ans au plus qui sont sortis du système éducatif sans diplôme ou sans qualification
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02879_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
la valeur ajoutée sur la marge n’était pas applicable à la vente des terrains à bâtir ; - la division parcellaire des terrains en cause est intervenue avant l’achat de ceux-ci, de sorte que leur qualification
Source officielle2ème Chambre
DCA_24NT03448_20260213
13 février 2026
13 février 2026
A..., la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France s’est fondée, d’une part, sur l’inadéquation entre la qualification et l’expérience professionnelle de l’intéressé
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA03431_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Il soutient que : - le jugement est irrégulier dès lors que, d’une part, le tribunal a omis d’examiner certains des moyens qu’il a soulevés dans son mémoire en défense, tirés de ce que la qualification
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_23BX02192_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
Elle soutient que : En ce qui concerne le refus de titre de séjour : - le tribunal a commis une erreur de droit en lui opposant qu'elle ne disposerait pas des qualifications requises pour les emplois
Source officiellePage 27 sur 420