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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02026_20220411
11 avril 2022
Sur la régularité du jugement : 2.
5ème Chambre
DCA_23PA02076_20240202
2 février 2024
Sur la régularité du jugement attaqué : 2.
Juge des référés
DCA_25TL00005_20250519
19 mai 2025
Elle soutient, en ce qui concerne la régularité de l'ordonnance attaquée, que : - le premier juge a méconnu le principe du contradictoire en se prononçant au vu d'un mémoire de la partie adverse du
9ème Chambre
DCA_23PA05004_20250117
17 janvier 2025
code général des impôts dès lors qu'après avoir appris, par la proposition de rectification qui leur a été adressée, que leur bien n'était pas affecté à la résidence principale du locataire, ils ont régularisé
ORCA_24VE00137_20241203
3 décembre 2024
marocain en situation régulière, qu'ils ont deux enfants, que, toutefois, la vie commune du couple est insuffisamment prouvée, malgré la demande écrite de la préfecture, par la seule production d'un bail
1ère chambre
DCA_25PA04869_20260506
6 mai 2026
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA02193_20260310
10 mars 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02542_20240711
11 juillet 2024
loyauté ; - à titre subsidiaire, l'administration, sur qui repose la charge de la preuve, n'établit pas qu'elle n'exercerait pas une activité de nature commerciale et non de nature civile en donnant à bail
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00101_20260302
2 mars 2026
3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02191_20251120
20 novembre 2025
Sur la régularité de la procédure d’imposition : 2.
DCA_20NC00135_20221019
19 octobre 2022
- eu égard aux préjudices causés par cette illégalité, ils sont fondés à réclamer, pour la SASU Franck C Expert Immobilier, la somme de 58 864,68 euros correspondant aux pertes de loyer liées au bail
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC03431_20240221
21 février 2024
Les installations ont ensuite fait l'objet d'un bail rural conclu entre le département des Ardennes et l'association des Haras Buzancy Signy-l'Abbaye de 2013 à 2016.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02498_20230510
10 mai 2023
F la somme de 1 500 euros à verser à Mme E, titulaire d'un bail sur les terrains en question, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 2. M.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX04971_20220405
5 avril 2022
DCA_22PA03960_20240930
30 septembre 2024
En ce qui concerne la régularité de l'expertise : 5.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01313_20251120
La SAS Hénola, qui exerçait l’activité de location de lieux pour l’organisation de séminaires et réceptions, était titulaire d’un bail commercial consenti par la société civile immobilière (SCI) Royer
1ère Chambre
DCA_21VE01133_20230220
20 février 2023
Elle soutient que : - le jugement est entaché d'un défaut de visa qui affecte sa régularité formelle, en ce que le tribunal a visé le code de justice administrative, le code général des impôts et le
DCA_21NT03698_20230414
14 avril 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. Si M.
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02082_20230705
5 juillet 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 3.
3ème chambre
DCA_21PA06195_20230516
16 mai 2023
Sur la régularité du jugement attaqué : 2. La société requérante soutient d'une part que le jugement attaqué n'est pas suffisamment motivé.
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