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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24BX01682_20260113
13 janvier 2026
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l’éducation nationale après 1990 et de saisir la cour de justice de l’Union européenne d’une question préjudicielle
ORCA_24BX01683_20260113
ORCA_24VE00855_20250113
13 janvier 2025
au moins égale ou supérieure à la rémunération des fonctionnaires entrés au service de l'éducation nationale après 1990 et de condamner l'État à lui verser la somme totale de 467 000 euros en réparation
ORCA_25BX00379_20260121
21 janvier 2026
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC01163_20251113
13 novembre 2025
de sa demande d’asile ; S’agissant de la décision portant interdiction de retour sur le territoire français pendant une durée d’un an : - elle est illégale par exception d’illégalité de l’obligation
ORCA_24NC02657_20241206
6 décembre 2024
entachée d'une erreur manifeste d'appréciation ; - la décision fixant le pays de destination est illégale en raison de l'illégalité des décisions portant refus de titre de séjour et obligation de quitter
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC03641_20240322
22 mars 2024
fixant le pays de destination est illégale du fait de l'illégalité de la décision portant obligation de quitter le territoire français.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02072_20230531
31 mai 2023
relative à sa situation en cas de retour dans son pays d'origine, ce qui révèle un défaut d'examen réel et sérieux de sa situation ; - elle est illégale du fait de l'illégalité de la décision d'obligation
ORCA_26LY00563_20260401
1 avril 2026
en raison de l’illégalité de la décision portant retrait du titre de séjour ; elle méconnaît les dispositions de l’article L. 613-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
1re chambre - formation à 3
DCA_21DA02807_20220822
22 août 2022
Sur les moyens dirigés contre l'obligation de quitter le territoire français et la fixation du pays de renvoi : - ces décisions doivent être annulées par voie d'exception d'illégalité de la décision
4ème chambre
DCA_22PA01198_20230331
31 mars 2023
Il fait valoir que : - le jugement attaqué est régulier ; - le refus d'agrément n'est pas illégal ; - le préjudice de M. B n'est pas établi.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02600_20241031
31 octobre 2024
administratif de la Guadeloupe d'annuler la décision du 26 octobre 2021 par laquelle le directeur général du centre hospitalier universitaire (CHU) de la Guadeloupe l'a suspendue de ses fonctions sans rémunération
4ème chambre-formation à 3
DCA_24MA00165_20250204
4 février 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 16 901,66 euros en réparation des préjudices subis du fait de l'illégalité de la décision du 15 novembre
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL01684_20231004
4 octobre 2023
conditions prévues par les dispositions de l'article R. 811-17 du code de justice administrative pour que le sursis à exécution du jugement du tribunal administratif de Montpellier soit prononcé sont réunies
2ème chambre
DCA_20TL23700_20221025
25 octobre 2022
justifiées dès lors qu'il se trouvait légalement en congé de maladie et qu'il justifiait d'un motif légitime expliquant son absence à la contre-visite programmée ; - la retenue sur salaire étant illégale
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_21LY03592_20220411
11 avril 2022
, en raison de l'illégalité de la décision portant refus de titre de séjour ; - elle méconnaît les dispositions du 10° de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
DCA_23BX02203_20251028
28 octobre 2025
B... le paiement de rémunérations se rapportant à 155,5 heures supplémentaires, le tribunal n’a pas statué au-delà de la demande de M. B....
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02844_20221013
13 octobre 2022
administratif de Lille de condamner le centre hospitalier de la région de Saint-Omer a lui verser la somme globale de 43 391,06 euros en réparation des préjudices qu'elle estime avoir subis du fait de l'illégalité
3ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00415_20260305
5 mars 2026
Sont ainsi indemnisables les préjudices de toute nature avec lesquels l'illégalité commise présente, compte tenu de l'importance respective de cette illégalité et des fautes relevées à l'encontre de l'intéressé
6ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02462_20240603
3 juin 2024
Il résulte de la combinaison de ces stipulations que la rémunération devant être perçue par M.
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