Par un arrêté du 27 octobre 2020, le maire de Nîmes a refusé de lui délivrer ce permis de construire modificatif. Par la présente requête, M.

Pour refuser d'accorder le permis de construire modificatif n° 3, le maire de Gordes s'est fondé dans l'arrêté en litige, d'une part sur le motif tiré de ce que " le terrain a été rehaussé et a fait l'objet

En particulier, tant le terrain naturel que le terrain fini y sont représentés, et les hauteurs de la construction y sont renseignées par rapport à l'un et à l'autre.

Et aux termes de l'article 6 des dispositions générales de ce règlement : " VOIRIE ET RESEAUX : () 4) ASSAINISSEMENT () c) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur le terrain doivent garantir l'écoulement

, au droit de la construction au point le plus haut du terrain naturel pour les terrains en pente.

de fait, le plan de prévention des risques d'inondation est désormais illégal en ce qu'il classe le terrain d'assiette en zone vert foncé ; - le maire n'est pas fondé à refuser le permis au motif de

D a acquis le 20 août 2003 un terrain à bâtir situé à Frontignan.

Par un arrêté du 6 octobre 2006, le maire de Bois-le-Roi a autorisé l’allotissement d’un terrain situé au lieudit « Les Foucherolles » en deux lots à bâtir.

D E C I D E : Article 1er : La requête du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires est rejetée.

Le maire lui a refusé ce permis par un arrêté du 28 décembre 2018. M.

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. B est rejetée. Article 2 : M.

B, époux de Mme B, était devenu propriétaire, à compter de cette date, de la totalité d'" un terrain à bâtir sis sur la Commune de Saint-Pair-sur-Mer (Manche) Route de Julouville ", terrain composé des

D E C I D E : Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

D A pour le changement et l'agrandissement des menuiseries, la création de deux vasistas et d'un garde-corps en terrasse sur un terrain sis 2 au 12, impasse de Presles, 26, cité Morieux, 10 au 22, rue

en l'absence des autorisations d'urbanismes requises.

O..., représenté par Me Doux, déclare se désister de la requête d’appel.

Par une décision prise le 8 avril 2021, le préfet a refusé de faire droit à cette demande de modification.

l'illégalité de l'arrêté du 24 avril 2008 par lequel le maire de Saint-Denis-de-l'Hôtel ne s'est pas opposé à la déclaration préalable qu'ils avaient déposée en vue de la réalisation de deux lots à bâtir

de lui délivrer un permis d’aménager pour la réalisation d’un lotissement de 11 lots à bâtir sur un terrain situé au 86-90 route de Saint-Vrain, ainsi que la décision implicite de rejet de son recours

Par un mémoire en défense enregistré le 25 février 2022, le préfet de l'Eure conclut au rejet de la requête.