Elle est tenue de réparer, le cas échéant, le préjudice qui en est résulté. / (…) ».

C... a bénéficié de l’autorisation de sa hiérarchie de stationner son véhicule personnel devant le collège, compte tenu de son handicap, il n’est pas davantage contesté que seule l’exclusivité de stationnement

Il ressort des pièces du dossier qu'à la suite du rappel à la règle dont a fait l'objet Mme B le 15 octobre 2019 à la suite de propos violents qu'elle a tenus à l'encontre d'une collègue lors de la réunion

D'abord, contrairement à ce que soutiennent les appelants, il ressort des pièces du dossier que l'administrateur judiciaire ainsi désigné n'a pas signé les convocations aux réunions tenues par le comité

de s'en prendre " à ce tiers " étant retenu par le personnel des urgences arrivé entre temps ". 9.

La commune soutient que : - en application de l’article L. 2123-35 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal était tenu de faire droit aux demandes de protection fonctionnelle

de bureau ; - pour le même motif, elle n'a pu accéder à son dossier ; - son dossier n'était pas complet ; - la consultation du conseil de discipline est irrégulière faute pour elle d'avoir été tenue

Elle a occupé plusieurs mandats syndicaux, en qualité de délégué du personnel suppléant le 2 décembre 1993, de représentante syndicale SNB- CFE-CGC au Comité d'établissement le 13 juillet 1994, puis de

Le 10 février 2022, il a été interpellé et placé en garde-à-vue pour " vol en réunion ".

Il résulte en outre de l'instruction que Mme B n'a pas été assidue aux réunions du pôle de santé mentale et manifestait un manque d'investissement pour les tâches étrangères à la gestion de la galerie

Un tel motif s'apprécie au regard des besoins du service ou de considérations tenant à la personne de l'agent. 5.

Dans ces conditions, il ne peut pas être tenu pour établi que la SAS Carrefour Supply Chain n'exerçait aucune activité dans l'établissement en cause au 1er janvier 2021. 21.

, qui s’impose à toute autorité administrative, fait obstacle à ce que participe à la séance de la commission de réforme toute personne susceptible d’avoir un intérêt personnel à l’affaire examinée ou

2018, des faits d'usage illicite de stupéfiants commis le 2 août 2018, des faits de vol en réunion sans violence et vol simple commis les 13, 23 et 27 janvier 2019, des faits de vol en réunion sans violence

du conseil départemental de la jeunesse, des sports, de la vie associative du 11 mars 2021, que des personnes ne figurant pas sur le procès-verbal de la réunion du conseil départemental de la jeunesse

octobre 1984 ; - le procès-verbal du conseil de discipline comporte des mentions erronées et contradictoires s'agissant des résultats du vote ; - il n'est pas démontré que les représentants du personnel

en vertu de l'article 25 de la loi du 13 juillet 1983 : il ne pouvait, compte tenu de l'irrégularité de ses directives pour fixer la procédure d'établissement des procurations au sein de la DSP et alors

Elle est notifiée sans délai à la personne détenue par le chef d'établissement. (…) ». 3.

Au regard de l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 30 septembre 2016, compte tenu de l'objet de la réunion, le chef de circonscription de la sécurité publique (représentant DDSP) n'était pas membre de

Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale () 2.