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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA01263_20230112
12 janvier 2023
Enfin, l'article R. 198-10 du livre des procédures fiscales impose à l'administration de motiver une telle décision, lorsqu'elle rejette totalement ou partiellement la réclamation. 4.
5ème Chambre
DCA_21PA00675_20220729
29 juillet 2022
Il soutient que la réclamation du 29 décembre 2015 n'ayant pas été adressée à la commune de Nouméa, les conclusions sont irrecevables. Vu les autres pièces du dossier.
Juge des référés
ORCA_25NT01554_20260209
9 février 2026
Cette réclamation a été rejetée le 8 septembre 2022.
5ème chambre
DCA_20VE02028_20231005
5 octobre 2023
; elle n'a pas été présentée dans un délai raisonnable ; sa réclamation n'a pas été adressée au maître d'œuvre conformément à l'article 13.44 du CCAG ; cette réclamation n'est pas suffisamment motivée
Cour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
Il lui a également indiqué que le mémoire en réclamation était entre les mains de l'assistant au maître d'ouvrage avant d'être transmis à son avocat.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00897_20241120
20 novembre 2024
le montant des sommes réclamées.
7ème chambre
DCA_22PA02953_20251218
18 décembre 2025
à la cour : 1°) d’annuler l’article 3 de ce jugement du 28 avril 2022 ; 2°) de prononcer la restitution d’une somme correspondant à la différence entre le montant de 2 674 618 euros qu’elle a réclamé
DCA_24DA01650_20250522
22 mai 2025
Sur la recevabilité de la réclamation en tant qu'elle concerne les années 2015 à 2018 : 11.
1ère Chambre
DCA_20VE02457_20220607
7 juin 2022
Les réclamations sont présentées, instruites et jugées selon les règles de procédure applicables en matière d'impôt sur le revenu ".
DCA_21PA01638_20220720
20 juillet 2022
pas tardive dès lors que le jugement prononçant sa relaxe, revêtu de l'autorité de chose jugée, constituait un événement rouvrant le délai de réclamation en application de l'article R. 196-1 du livre
DCA_24BX00712_20240821
21 août 2024
/Constitue une réclamation toute demande en réparation amiable ou contentieuse formée par la victime d'un dommage ou ses ayants droit, et adressée à l'assuré ou à son assureur.
ORCA_25MA00739_20260424
24 avril 2026
de prononcer la décharge de cotisations supplémentaires d’impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre de l’année 2016, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée qui lui ont été réclamés
ORCA_25VE00842_20250408
8 avril 2025
du contribuable ou, en l'absence de réception d'une décision dans un délai de six mois suivant la date de présentation de la réclamation, après expiration de ce délai. 3.
DCA_22PA01803_20230217
17 février 2023
Par une réclamation contentieuse datée du 31 décembre 2019, M. et Mme B ont contesté le bien-fondé de ces impositions et en ont sollicité le dégrèvement total.
3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02286_20230704
4 juillet 2023
6ème Chambre
DCA_20PA00366_20220524
24 mai 2022
Le décompte général devient définitif lorsque l'ensemble des réclamations a été traité. ".
DCA_22VE02484_20230330
30 mars 2023
exposant les motifs et indiquant, le cas échéant, le montant des sommes réclamées.
6ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01424_20250306
6 mars 2025
dommage ayant résulté de ce fait générateur, y compris en invoquant des chefs de préjudice qui n'étaient pas mentionnés dans sa réclamation.
DCA_25BX01743_20251105
5 novembre 2025
Le 8 août 2024, la société a adressé une réclamation à la CTM, restée sans réponse.
DCA_24BX00319_20240724
24 juillet 2024
Dans son mémoire en réclamation, le titulaire expose les motifs de son différend, indique, le cas échéant, les montants de ses réclamations et fournit les justifications nécessaires correspondant à ces
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