Vu les autres pièces du dossier.

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme C A a demandé au tribunal administratif de Nantes d'annuler la décision du 10 octobre 2023 par laquelle la commission de recours contre

Montreuil d'annuler l'arrêté du 30 septembre 2021 du préfet de l'Essonne lui faisant obligation de quitter le territoire français, fixant le pays de renvoi et prononçant à son encontre une interdiction de retour

D'une part, aux termes de l'article R. 421-5 du code de justice administrative : " Les délais de recours contre une décision administrative ne sont opposables qu'à la condition d'avoir été mentionnés,

toute autre de ces décisions ".

Aux termes de l'article L. 542-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " () Lorsqu'un recours contre la décision de rejet de l'office a été formé dans le délai prévu à l'article

C... a demandé au tribunal administratif de Nantes d’annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les décisions de refus de visa d’entrée en France a rejeté le recours formé

Vu les autres pièces du dossier.

Il soutient que : - le premier juge a neutralisé sans y répondre le moyen invoqué contre la décision portant interdiction de retour sur le territoire français ; - les décisions portant interdiction

Vu les autres pièces du dossier.

Saisie d'un recours contre ce refus consulaire, la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France l'a rejeté par une décision du 21 avril 2021.

Vu les autres pièces des dossiers.

B sur les modalités, en particulier de délai, selon lesquelles le recours juridictionnel devait être formé et ainsi de porter atteinte à son droit au recours effectif.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu : - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 ; - le code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. La présidente de la Cour a désigné M.

Aux termes de l'article L. 542-1 du même code : " En l'absence de recours contre la décision de l'Office français de protection des réfugiés et apatrides dans le délai prévu à l'article L. 532-1, le droit

B A a demandé au tribunal administratif de Montreuil d'annuler la décision implicite par laquelle le maire de Sevran a rejeté son recours gracieux dirigé contre la décision du 16 août 2023 portant reconnaissance