d'autoriser son séjour porterait à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée au regard des motifs du refus ; () ". 4.

C B et la décision implicite de la ministre du travail rejetant son recours contre ce refus et sa décision du 1er juin 2018 en tant qu'elle refuse cette autorisation ; 2°) de dire et juger que l'administration

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

temporaire " ou " vie privée et familiale ", sans que soit opposable la condition prévue à l'article L. 412-1.

A B reprend en appel le moyen tiré de ce que le refus de titre de séjour serait insuffisamment motivé et que le préfet n'aurait pas procédé à un examen réel et sérieux de sa situation.

Après avoir été placée en congé de maladie ordinaire à compter du 15 mars 2017 en raison d'un état dépressif, elle a sollicité, le 10 juillet 2017, la reconnaissance de sa maladie en tant qu'accident de

de délai et d'astreinte et de lui remettre, dans l'attente, une autorisation provisoire de séjour assortie d'une autorisation de travailler ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 500

aux refus de séjour, aux obligations de quitter le territoire et aux décisions portant fixation du pays de destination.

mentionnées à ce tableau. / Si une ou plusieurs conditions tenant au délai de prise en charge, à la durée d'exposition ou à la liste limitative des travaux ne sont pas remplies, la maladie telle qu'elle

Dans ces conditions, le tribunal, qui a également visé le moyen tiré de l’incompétence affectant les décisions attaquées, n’était pas tenu de répondre expressément à l’argumentation que Mme A... avait

Le 19 février 2016, alors qu'elle remplissait les conditions individuelles requises pour bénéficier d'un avancement au grade supérieur de son corps, elle a reçu une copie de son évaluation et a été reçue

leurs observations, jusqu'à l'expiration du délai qu'il fixe pour cette régularisation, même après l'achèvement des travaux.

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l'exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

Une maladie contractée par un fonctionnaire, ou son aggravation, doit être regardée comme imputable au service si elle présente un lien direct avec l’exercice des fonctions ou avec des conditions de travail

la prise en charge, postérieurement à cette date, des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par la maladie qui incombe à l’employeur y compris après son admission à la retraite.

de reconnaître l'imputabilité au service de son syndrome anxio-dépressif, qui est lié à ses conditions de travail, sans qu'un évènement extérieur ne permette de détacher sa pathologie du service.

Après avoir saisi l'administration d'une demande d'indemnisation reçue le 19 juin 2018, rejetée implicitement, la société Tarkett Bois a demandé au tribunal administratif de Bordeaux de condamner l'Etat

L'agent qui refuse le renouvellement de son contrat de travail ne peut être regardé comme involontairement privé d'emploi, à moins que ce refus soit fondé sur un motif légitime, qui peut être lié notamment

période de congé, reprendre son service sans l'avis favorable du comité médical.

Sur la légalité de la décision portant refus de séjour : 3.