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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre - formation à 3
DCA_25LY02512_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
activité professionnelle, en observant les règles fixées par le présent décret et par le règlement intérieur du barreau.
Source officielle5ème chambre
DCA_21NT03557_20230214
14 février 2023
14 février 2023
Aux termes du point " 5. 7 - Emplacements réservés pour programme de logements " du titre III " Légende du règlement graphique " du règlement littéral du plan local d'urbanisme de Rennes métropole : "
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA02928_20240312
12 mars 2024
12 mars 2024
Mais, il ne résulte pas des dispositions du règlement du PLU de la commune d'Ajaccio régissant la zone Nh, et en particulier celles précitées au point précédent du présent arrêt, que celles-ci prohiberaient
Source officielle6ème Chambre
DCA_24PA01047_20240702
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre
Source officielle4ème chambre
DCA_23TL02619_20241003
3 octobre 2024
3 octobre 2024
Le " cahier des définitions " annexé au règlement du plan local d'urbanisme précise notamment que : " Hauteur absolue : Notée " H " dans ce règlement.
Source officielle2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
9 février 2024
En troisième lieu, il ressort des pièces du dossier que le règlement écrit du PLUM a institué, au sein des règles afférentes au traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22LY03419_20231024
24 octobre 2023
24 octobre 2023
verte et bleue, dont les cours d'eau ; l'identification de ce ruisseau sur la cartographie de l'OAP aurait conduit à refuser le permis de construire en litige, en application de l'article UH 13 du règlement
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24BX00314_20251113
13 novembre 2025
13 novembre 2025
quatre mois à compter de la date de notification du jugement, pour permettre la régularisation de l’illégalité du permis de construire tenant en la méconnaissance des dispositions de l’article UB 13 du règlement
Source officielle3ème chambre
DCA_21TL04471_20230627
27 juin 2023
27 juin 2023
définitive conformément aux normes techniques et aux règles de l'art.
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00116_20230503
3 mai 2023
3 mai 2023
Aux termes de l'article L. 151-8 : " Le règlement fixe, en cohérence avec le projet d'aménagement et de développement durables, les règles générales et les servitudes d'utilisation des sols permettant
Source officielle4ème chambre
DCA_20PA02644_20221014
14 octobre 2022
14 octobre 2022
a retenu que l'arrêté impose des mesures de vérification et de mise en conformité non prévues par l'article 51 du règlement.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX02283_20241219
19 décembre 2024
19 décembre 2024
retenant que l'arrêté du 22 mars 2021 opposait à bon droit un motif tiré de ce que le projet ne permettrait pas l'évacuation des eaux pluviales conformément aux dispositions de l'article 3.3.2.1 du règlement
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA01684_20220628
28 juin 2022
28 juin 2022
Il est constant que les règles d'urbanisme contenues au sein du règlement du lotissement Domaine Tuband ont été maintenues en vigueur par un arrêté municipal n° 2009/75 du 5 février 2009 à la suite de
Source officielle1ère chambre
DCA_23PA02193_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
Il emporte l'obligation de transposer les directives et d'adapter le droit interne aux règlements européens.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA05184_20240227
27 février 2024
27 février 2024
Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (UE) n° 604/2013 du Parlement européen et du Conseil du 26 juin 2013 ; - le règlement (CE) n° 1560/2003 de la Commission du 2 septembre
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02072_20230217
17 février 2023
17 février 2023
Il soutient que : Sur la décision portant transfert aux autorités allemandes : - elle est entachée d'incompétence ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 17 du règlement (UE) n° 604/2013
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21LY01369_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
En septième lieu, selon l'article UC 13 du règlement du PLU : " /()/ Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées ". 26.
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA02514_20251030
30 octobre 2025
30 octobre 2025
S’agissant du règlement (UE) 2022/2065 du 19 octobre 2022 (DSA) : 13.
Source officielle2ème chambre
DCA_23PA05297_20240320
20 mars 2024
20 mars 2024
Aux termes de l'article 25 du même règlement : " 1.
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT01817_20260217
17 février 2026
17 février 2026
Il ressort des pièces du dossier, d’une part, que le plan local d’urbanisme communal ne prévoit pas de règle spécifique régissant l’implantation des nouvelles constructions lorsqu’elles se situent, comme
Source officiellePage 27 sur 1867