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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
8ème chambre
DCA_21PA02211_20220525
25 mai 2022
de l'intégralité des fonds reçus par l'opérateur de voyages et de séjours au titre des engagements qu'il a contractés à l'égard du consommateur final pour des prestations en cours ou à servir et permet
DCA_21PA02212_20220525
DCA_21PA02332_20220525
DCA_21PA02333_20220525
DCA_21PA02334_20220525
DCA_21PA02335_20220525
DCA_21PA02336_20220525
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY01056_20230131
31 janvier 2023
endurées, 1 500 euros au titre du préjudice esthétique temporaire et permanent, 1 200 euros au titre des honoraires du médecin l'ayant assisté au cours des opérations d'expertise, 3 730,60 euros en remboursement
1ère Chambre
DCA_20NT03689_20220610
10 juin 2022
Le bénéfice net est constitué par la différence entre les valeurs de l'actif net à la clôture et à l'ouverture de la période dont les résultats doivent servir de base à l'impôt diminuée des suppléments
5ème Chambre
DCA_21PA04211_20230317
17 mars 2023
Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes charges, celles-ci comprenant () 3° Les intérêts servis aux associés à raison des sommes qu'ils laissent ou mettent à la disposition de la société, en
2ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01098_20220609
9 juin 2022
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n'ouvrent pas à l'organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l'auteur du dommage.
DCA_21PA02846_20221214
14 décembre 2022
supplémentaire d'impôt sur les sociétés mise à sa charge au titre de l'exercice clos le 31 décembre 2015, ainsi que des pénalités correspondantes ; 3°) d'enjoindre à l'administration fiscale de lui rembourser
DCA_21PA03462_20221214
4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00376_20221215
15 décembre 2022
B entre le 15 octobre 2012 et le 5 janvier 2015 est incompatible avec le kilométrage ayant fait l'objet de remboursements. En outre, si M.
2e chambre - formation à 3
DCA_21DA02569_20241120
20 novembre 2024
Il en est ainsi alors même que les dispositions en vigueur n’ouvrent pas à l’organisme qui sert ces prestations un recours subrogatoire contre l’auteur du dommage.
DCA_22DA00818_20231031
31 octobre 2023
Toutefois, l'office n'est pas recevable à saisir le juge d'une requête tendant à la condamnation du débiteur au remboursement de l'indemnité versée à la victime lorsqu'il a, préalablement à cette saisine
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00698_20260220
20 février 2026
Par des mémoires, enregistrés le 29 janvier 2025 et le 17 avril 2025, Mme B..., représentée par la SCP Levy, Balzarini, Sagnes, Serre, Lefebvre, agissant par Me Balzarini, demande à la cour : 1°) de
DCA_22DA00176_20230928
28 septembre 2023
D, que les charges en cause comptabilisées par l'EURL B D services n'ont pas rémunéré des prestations réalisées en application de ce contrat.
3ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02099_20241121
21 novembre 2024
Il peut en outre obtenir remboursement des frais d'expertise. / () / Lorsque l'office transige avec la victime, ou ses ayants droit, en application du présent article, cette transaction est opposable à
1ère chambre
DCA_24PA03889_20260109
9 janvier 2026
A..., a adressé le 7 octobre 2019 un rapport sur la manière de servir de ce dernier au directeur de la police judiciaire, transmis au préfet de police le 9 octobre 2019.
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