A de lui adresser les conventions de blocage des compte-courant d'associé comme convenu en contrepartie d'un prêt consenti à cette société.

sa situation fiscale personnelle a été mené pendant un délai supérieur à un an ; - s'agissant des revenus d'origine indéterminée : les chèques de 2 700 euros et de 3 000 euros correspondent à des prêts

Toutefois, et alors que la requérante ne peut utilement se prévaloir de l'intérêt du groupe en lieu et place de son propre intérêt, même dans le régime de l'intégration fiscale, il est constant que la

Elle soulève les mêmes moyens que dans sa requête enregistrée sous le n° 20VE01009 et ajoute que : - la trésorerie confiée à la société SAP SE n'a pas été consentie sans intérêts, l'absence d'intérêts

En conséquence, après avoir jugé que la réalité du préjudice correspondant au montant des intérêts au taux légal que M.

Sauf preuve contraire, les sommes mises à la disposition des associés directement ou par personnes ou sociétés interposées à titre d'avances, de prêts ou d'acomptes () ".

B à son activité de loueur de meublés, revient ainsi à imposer deux fois ces travaux ; le fait qu'une partie de ces sommes aurait été financée par des prêts professionnels demeure sans incidence sur la

France) ; - la majoration de 40 % appliquée aux droits en litige n'est pas fondée, faute pour l'administration de rapporter la preuve, qui lui incombe, de l'intention d'éluder l'impôt qu'elle lui prête

issue de ce contrôle, la vérificatrice, après avoir écarté la comptabilité présentée, a notamment rapporté aux chiffres d’affaires taxables à la taxe sur la valeur ajoutée les recettes non déclarées, remis

B C, sont justifiées, en ce qu'elles correspondent pour une part à des avances faites au profit de la SCI 2G Gestion et Investissement ou à des dépenses prises en charge par l'intéressé et exposées dans

Enfin, l'arrêté attaqué mentionne que l'intéressé ne présente pas de vulnérabilité particulière.

son représentant ; l'intérêt pour agir de l'EARL n'est à aucun moment démontré alors que cet intérêt ne se confond pas avec celui d'une personne physique ; - la requête de l'EARL Le Petit Plamboux

section AO n° 989 et 1070 mais au droit de ces parcelles ; elle ne saurait ainsi faire l'objet d'une contravention de grande voirie alors qu'elle n'occupe pas lesdites parcelles, et être condamnée à la remise

administratif de Grenoble de prononcer la décharge des cotisations d'impôt sur les sociétés auxquelles elle a été assujettie au titre des exercices clos les 30 septembre 2015, 2016 et 2017 et des intérêts

En cas de faute grave, l'employeur peut prononcer la mise à pied immédiate de l'intéressé dans l'attente de la décision définitive.

La SARL Saving Business a, en conséquence, été soumise à des rappels de taxe sur la valeur ajoutée au titre de la période du 1er janvier 2014 au 30 septembre 2016 auxquels ont été appliqués des intérêts

de fait dont elle n'était pas en mesure de faire état avant la clôture de l'instruction ; - elle a été victime entre 2019 et 2021 d'agissements répétés de harcèlement moral portant atteinte à son intégrité

En tout état de cause, il ressort des pièces du dossier que le 17 avril 2019, les éléments de son dossier disciplinaire ont été remis à M.

en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 (…) ».

cumul en 2017 : - une décision d'autorisation implicite étant déjà née, le SDIS ne pouvait donc pas fonder son refus d'autorisation sur les dispositions du décret du 27 janvier 2017 dès lors qu'il a prêté