À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou cas par cas () ".

Ils soutiennent que : - par son arrêt avant dire droit du 6 avril 2021, qui n'a pas été remis en cause par la décision du 11 octobre 2023 du Conseil d'Etat, la cour a déjà écarté la faute alléguée par

Sur les droits de la caisse primaire d’assurance maladie du Var : 17.

En tout état de cause, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des propriétaires concernés n'auraient pas donné leur accord aux conditions de remise en état.

La CRCI a ordonné une expertise médicale, dont le rapport a été remis le 21 avril 2021.

de défaillance de l'exploitant lors de la remise en état du site, les opérations prévues à l'article R. 553-6.

En cas de doute, il lui appartient de compléter ces échanges en ordonnant toute mesure d'instruction utile. 4.

19 octobre 2009 n'est pas étrangère au litige ; - l'émission d'une soulte n'est pas contraire à l'intérêt de la société holding bénéficiaire de l'apport ; - la cédule d'imposition retenue est incorrecte

19 octobre 2009 n'est pas étrangère au litige ; - l'émission d'une soulte n'est pas contraire à l'intérêt de la société holding bénéficiaire de l'apport ; - la cédule d'imposition retenue est incorrecte

A l’issue de ce contrôle, l’administration fiscale a remis en cause le caractère déductible des prestations facturées par les sociétés Advisers & Consulting et Arizona Asset Management (AAM), ainsi que

À cet effet, les États membres désignent les autorités à consulter, d'une manière générale ou au cas par cas. () ".

En tout cas, il ne résulte pas de l'instruction que l'ensemble des propriétaires concernés n'auraient pas donné leur accord aux conditions de remise en état.

Aux termes de la vérification de sa comptabilité, portant sur les exercices clos de 2012 à 2015 et jusqu'au 31 mars 2016 en matière de taxe sur la valeur ajoutée, le service vérificateur a remis en cause

Le cas échéant, elles prenaient en compte les variations de stock et étaient rapprochées des dosages revendus à l'unité.

Ce montant peut être minoré en cas de non-cumul d’infractions ou en cas de paiement spontané par l’employeur des salaires et indemnités dus au salarié étranger non autorisé à travailler mentionné à l’article

Les requérants peuvent donc, en tout état de cause, utilement soutenir que l'étude d'impact remise au mois de novembre 2013 serait insuffisante. 7.

la demande de justification prévue à l'article Lp 411-2 ; en conséquence, les droits de la défense ont été méconnus et la notification de redressement aurait dû utiliser la formule " en tout état de cause

Dans les cas prévus au 2°, ils sont portés : / a) Pour les créances fiscales, devant le juge de l'impôt prévu à l'article L. 199 ; / () ". 4.

D'après l'étude écologique, dont les conclusions ne sont pas sérieusement remises en cause, l'impact résiduel du projet sur les espèces protégées d'oiseaux serait faible pour le risque de collision, nul

des résultats à l'administration des traitements réalisés (article L. 47 A-II, b) auquel cas les résultats des traitements devaient être remis sous forme dématérialisée répondant aux normes fixées à l'article