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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY00370_20250723
23 juillet 2025
23 juillet 2025
son caractère occulte est inexistant ; - elle a justifié du détail des heures et des diplômes des salariés qui ont travaillé au développement des logiciels qu'elle commercialise, de sorte que la remise
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00294_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
A a remis son rapport au greffe du tribunal administratif de Bastia le 21 juin 2022.
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01407_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01488_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01489_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01761_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
litige portent sur les études préalables liées à la conception du réseau, prévues à l'article 5.1.2.3 de cette même convention ; - la convention en litige ne prévoit aucun délai contractuel pour la remise
Source officielle3ème chambre
DCA_23TL01762_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
est d'interprétation stricte de sorte que l'autorité concédante ne pouvait lui infliger des pénalités pour un motif non prévu par le contrat ; - c'est à tort que le tribunal a jugé que la date de remise
Source officielle1ère Chambre
DCA_22NT00587_20230623
23 juin 2023
23 juin 2023
des rappels de taxe sur la valeur qui lui ont été réclamés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 et de celle du 1er janvier 2015 au 31 mai 2016 en tant qu'ils procèdent de la remise
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA04618_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
grande voirie, la société civile immobilière (SCI) Villa Arpège et a conclu à ce que ce tribunal condamne cette dernière au paiement d’une amende au titre des contraventions de 5ème classe, ordonne la remise
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY00792_20220518
18 mai 2022
18 mai 2022
. - Ne sont pas à comprendre dans la base d'imposition : 1° Les escomptes de caisse, remises, rabais, ristournes et autres réductions de prix consenties directement aux clients () ". 8.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
DCA_24NC00196_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
-elle n'a pas pu présenter d'observations suite à la remise du rapport des experts de la CCI.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04871_20230303
3 mars 2023
3 mars 2023
B, qui exerce la profession d'avocat, a été destinataire d'une proposition de rectification du 15 décembre 2015 par laquelle l'administration a notamment remis en cause les allégements d'impôt sur le revenu
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NC00800_20251028
28 octobre 2025
28 octobre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Strasbourg de prononcer la décharge du supplément d’impôt sur le revenu auquel elle a été assujettie au titre de l’année 2016 à raison de la remise en cause
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA00933_20251110
10 novembre 2025
10 novembre 2025
Toutefois, elle ne produit pas cette décision, et n’établit donc pas qu’une telle remise aurait effectivement été prononcée postérieurement à l’introduction de la requête de la société.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02227_20260409
9 avril 2026
9 avril 2026
Ce dernier a remis un ensemble de pièces comptables le 6 décembre 2016, comprenant une série de 3786 factures relatives à son activité provenant du site www.droits-des-etrangers.com.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21NC01460_20231019
19 octobre 2023
19 octobre 2023
en cause la totalité des provisions pour dépréciation du stock, dès lors que des véhicules anciens remisés se détériorent et que leur valeur est faible ; si elle ne conteste pas la remise en cause de
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04652_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
un recours gracieux contre cette décision de refus le 2 août 2018, lequel a été rejeté par le président directeur général de l'ASP le 22 novembre 2018, au motif que l'ancien véhicule n'avait pas été remis
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
17 avril 2025
Il avait été convenu, en mars 2017 que le rapport final serait remis fin juin 2018. En avril 2017, Mme K a de nouveau été arrêtée.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_19DA02206_20220331
31 mars 2022
31 mars 2022
La SCI Saphia a fait l'objet d'un contrôle sur place de ses documents comptables à l'issue duquel l'administration a majoré les recettes déclarées par cette société et remis en cause la déductibilité de
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00349_20220630
30 juin 2022
30 juin 2022
Sur le bien-fondé des impositions en litige : En ce qui concerne la remise en cause de la réduction d'impôt prévue au I de l'article 199 undecies B du code général des impôts : 5.
Source officiellePage 27 sur 846