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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21NT03622_20230207
7 février 2023
Aux termes de l'article 6 du même texte : " Les autorités administratives ne peuvent renoncer à opposer la prescription qui découle de la présente loi ".
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_21NC03248_20220624
24 juin 2022
Il soutient que : S'agissant de la régularité du jugement attaqué : - c'est à tort que la première juge a retenu la fin de non-recevoir tirée de la tardivité de la requête notamment en ce que l'entier
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02631_20251127
27 novembre 2025
Elle soutient que : – la réponse aux observations du contribuable n’a été notifiée ni à son avocat, ni à elle-même ; – elle avait déjà renoncé en première instance dans son mémoire récapitulatif,
Formation plénière
DCA_21VE00016_20240229
29 février 2024
signé le 25 août 2011 et intitulé " séparation à l'amiable - rupture conventionnelle ", les parties ont souhaité " d'un commun accord mettre un terme à leur collaboration " et, en contrepartie de sa renonciation
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00664_20231003
3 octobre 2023
contestée est insuffisamment motivée au regard des dispositions de l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme et elle est, à ce titre, entachée d'une erreur de droit ; - cette décision a été prise tardivement
6ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00900_20240708
8 juillet 2024
Il soutient que : - sa requête d'appel n'est pas tardive ; - le jugement ne répond pas au moyen tiré de l'erreur de droit qu'il avait soulevé ; - la sanction est entachée d'erreurs de fait ;
DCA_21MA02836_20220705
5 juillet 2022
La commission de réforme peut, en tant que de besoin, demander à l'administration de lui communiquer les décisions reconnaissant l'imputabilité.". 4.
DCA_20MA01281_20221207
7 décembre 2022
Ils soutiennent que : - les premiers juges ont commis une erreur de droit en ne recherchant pas si l’attribution tardive de l’avantage spécifique d’ancienneté au profit de Mme D... était constitutive
8ème chambre
DCA_23PA04387_20240704
4 juillet 2024
d'établir le caractère frauduleux d'une reconnaissance de paternité en l'absence d'autres éléments significatifs allant en ce sens, telle que, notamment, une impossibilité matérielle, des aveux du reconnaissant
4e chambre - formation à 3
DCA_23DA02114_20250130
30 janvier 2025
procédure lui ont été adressés directement et sans même que son conseil n'en reçoive une copie ; - le tribunal administratif a estimé à tort que sa saisine de l'interlocuteur interrégional était tardive
DCA_22MA01434_20230328
28 mars 2023
B est irrecevable car tardive ; - sur le fond : . s'agissant des allégations de M.
4ème chambre
DCA_24TL02486_20251113
13 novembre 2025
de l’ordonnance : - c’est à tort que le tribunal lui a donné acte de son désistement en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative dès lors qu’elle n’a jamais entendu renoncer
4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02050_20240409
9 avril 2024
l'administration constitue une prise de position formelle opposable ; - le principe d'indivisibilité de la doctrine administrative est inapplicable au cas d'espèce puisque la condition tenant à la renonciation
5ème Chambre
DCA_20PA02013_20221214
14 décembre 2022
F renonce à soutenir en appel que l'administration savait qu'il exerçait une activité de loueur en meublé du fait d'un contrôle de l'impôt sur la fortune préalable.
DCA_22TL20845_20240530
30 mai 2024
ont justifié de leur qualité de propriétaires de parcelles voisines et ont un intérêt suffisant pour contester les permis de construire en litige ; - leur demande de première instance n'était pas tardive
DCA_22MA01573_20240402
2 avril 2024
D'autre part, s'il soutient avoir dû renoncer à exercer une activité professionnelle à temps complet et que, compte tenu de son niveau d'étude et du diplômes d'ingénieur obtenu à l'école de Mines en 1995
5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03122_20230517
17 mai 2023
Par une délibération du 23 mai 2016, le conseil municipal de la commune de Grenoble a décidé de mettre un terme à l'exploitation de la régie 2C, dénommée régie Ciel, au plus tard le 1er décembre 2016,
DCA_21LY03123_20230517
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00227_20230202
2 février 2023
Il soutient que : - la requête est tardive ; - les moyens soulevés par Mme C ne sont pas fondés.
4ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02715_20220623
23 juin 2022
Elle fait valoir que : - les moyens soulevés par Mme B ne sont pas fondés ; - les conclusions tendant à l'annulation de la délibération du 29 mai 2015 et de l'arrêté du 17 février 2016 sont tardives
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