C, - et les observations de Me Muchada représentant la société BE 2000. Considérant ce qui suit : 1.

au décompte de la durée de travail, des repos compensateurs acquis et de leur prise effective, pour chacun des salariés concernés. () ".

Lombart, - et les observations de Me Zohar, représentant M. A. Considérant ce qui suit : 1. Né le 6 octobre 1973 et de nationalité tunisienne, M.

Enfin, dès lors que ces salariés ne sont pas privés de toute indemnité de rupture et que les salariés faisant le choix de la pré-retraite bénéficient de revenus jusqu’à leur retraite, d’autres avantages

Par ailleurs, Mme A détenait le mandat de conseiller du salarié.

En vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent, d'une protection

En ce qui concerne le constat de l'inaptitude du salarié : 3.

Guillaumont, rapporteur public, - et les observations de Me Carasco représentant M. B et de Me Pascal représentant la société ArcelorMittal Méditerranée. Considérant ce qui suit : 1. M.

de l'invocation de la doctrine administrative et de la justification de l'application de la majoration pour manquement délibéré ; - les frais kilométriques, qui ne sont pas excessifs, alloués à un salarié

En dernier lieu, en vertu du code du travail, les salariés protégés bénéficient, dans l’intérêt de l’ensemble des travailleurs qu’ils représentent, d’une protection exceptionnelle.

les observations de Me Bailly, représentant la société Transitions Pro Ile-de-France.

A et n'avait pas à solliciter l'avis des représentants du personnel préalablement au licenciement ; - le médecin avait bien étudié le poste avant de déclarer M.

Mme B, et celles de Me Cottin, représentant la société Debonix.

Aux termes de l'article R. 2421-4 du même code : " L'inspecteur du travail procède à une enquête contradictoire au cours de laquelle le salarié peut, sur sa demande, se faire assister d'un représentant

salariés » (…).

Dans les autres cas, un décompte des heures accomplies par chaque salarié doit être établi quotidiennement et chaque semaine. 6.

En vertu des dispositions du code du travail, le licenciement des représentants du personnel, qui bénéficient dans l'intérêt de l'ensemble des travailleurs qu'ils représentent d'une protection exceptionnelle

, de parents et de représentants du personnel, établissent que les griefs portés à son encontre, ne sont pas matériellement établis ; - le tableau synthétisant les propos des salariés tenus lors de

, composé de 324 salariés soumis au régime de durée de travail " modalité standard ", dont la durée quotidienne de travail théorique est de 7,4 heures, et de 272 salariés soumis au régime de durée de travail

des travailleurs qu'ils représentent, ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail.