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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3e chambre - formation à 3
DCA_24DA02186_20250618
18 juin 2025
B fait valoir qu'il a été embauché par un contrat de travail à durée indéterminée à compter du 1er février 2021 et qu'il a ainsi travaillé vingt-sept mois au cours des trois dernières années.
3ème Chambre
DCA_24NT01512_20240712
12 juillet 2024
" ou " travailleur temporaire ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_22MA00852_20230207
7 février 2023
A... se prévaut d’une promesse d’embauche datée du 6 août 2021, pour un contrat à durée indéterminée en qualité de carreleur, laquelle est accompagnée d’une demande d’autorisation du travail pour conclure
3ème chambre - formation à 3
DCA_24LY01384_20250924
24 septembre 2025
L’article 13 de la loi prévoit que les agents ou salariés présentent un certificat de statut vaccinal, ou un certificat de rétablissement, ou un certificat médical de contre-indication.
DCA_24LY01385_20250924
DCA_24LY01387_20250924
3ème chambre
DCA_22TL21392_20221018
18 octobre 2022
B a été recruté en qualité de plongeur au sein d'un restaurant, par un contrat de travail à durée déterminée, conclu pour une période de trois mois sur la période comprise entre le 9 octobre 2020 et le
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02979_20220510
10 mai 2022
En premier lieu, M.
2ème chambre
DCA_23TL01280_20241112
12 novembre 2024
Sur l'exception de non-lieu à statuer opposée par le préfet des Pyrénées-Orientales : 3.
5ème chambre
DCA_20VE02381_20230525
25 mai 2023
à une reprise mais devaient donner lieu à une réfection totale ; en ce qui concerne les pénalités pour non-respect des délais de levée de réserves, la commune est seule responsable du retard pris par
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA00755_20230510
10 mai 2023
affectés au marché non reconduit, du paiement des indemnités de rupture de leur contrat de travail et des loyers des contrats de leasing des deux véhicules acquis pour ce marché ; - les manquements
8ème chambre
DCA_23PA00952_20240205
5 février 2024
voyages en 2017, 2018, 2020, une série de photos non datées les représentant, un contrat de bail à leur deux noms en date du 15 décembre 2016 pour un appartement situé dans le 10ème arrondissement de
1ère Chambre
DCA_23VE02286_20240618
18 juin 2024
S'il justifie avoir été embauché en contrat de travail à durée indéterminée comme assistant administratif par la société Trans Glaces Verres Industries à compter du 3 mai 2022, ce contrat, conclu dix mois
Juge des référés
ORCA_24TL02820_20250701
1 juillet 2025
En quatrième lieu, aux termes de l'article 7 de l'accord franco-algérien : " () b) Les ressortissants algériens désireux d'exercer une activité professionnelle salariée reçoivent, après le contrôle médical
2ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02700_20220706
6 juillet 2022
Le gérant d'une SARL, qu'il soit associé majoritaire ou non, qu'il soit ou non lié par un contrat de travail pour des fonctions indépendantes de la gérance, doit être regardé comme appartenant au personnel
DCA_25LY02811_20260423
23 avril 2026
temporaire ” ou “ salarié ” d'une durée d'un an. / Les périodes de séjour et l'activité professionnelle salariée exercée sous couvert des documents de séjour mentionnés aux articles L. 421-34, L. 422
ORCA_24VE00394_20250116
16 janvier 2025
En deuxième lieu, M.
DCA_23TL02688_20250716
16 juillet 2025
une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé
9ème Chambre
DCA_23PA05053_20251219
19 décembre 2025
En second lieu, il ressort du point 18 du jugement contesté que les juges ont énoncé de manière suffisamment précise les éléments de fait pertinents justifiant le caractère délibéré des manquements reprochés
ORCA_24VE02744_20250219
19 février 2025
En premier lieu, l'arrêté contesté a été signé par Mme E F, adjointe au directeur des migrations et de l'intégration à la préfecture du Val-d'Oise, qui bénéficiait, par un arrêté n° 23-064 du 14 novembre
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