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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA01638_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
Il soutient que : - l'administration a utilisé des éléments communiqués à la suite de la demande d'assistance administrative internationale sans le mentionner dans la proposition de rectification ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA04638_20230310
10 mars 2023
10 mars 2023
2°) sur les frais relatifs aux prestations fournies par SunPower (Tenesol) et Driveco : - concernant le contrat conclu avec SunPower (Tenesol), qui a pour objet la fourniture de prestation d'assistance
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02931_20231026
26 octobre 2023
26 octobre 2023
pu s'assurer qu'elles respectaient les dispositions de l'article 262 ter du code général des impôts si elles avaient effectué les diligences nécessaires, notamment dans le cadre de la procédure d'assistance
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY04096_20230628
28 juin 2023
28 juin 2023
A l'issue d'un contrôle sur pièces et de la mise en œuvre de l'assistance administrative internationale auprès des autorités fiscales luxembourgeoises, l'administration, constatant que M.
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA01978_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Elle a été principalement chargée de fonctions relevant de la catégorie C d'assistante pédagogique et administrative dans les services des ressources humaines, a occupé des fonctions d'assistante de prévention
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04956_20220413
13 avril 2022
13 avril 2022
Les premiers juges n'étaient en revanche pas tenus de répondre à une simple observation faite par la société dans le rappel des faits qu'elle avait expressément distingué, dans ses écritures, des moyens
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01821_20240524
24 mai 2024
24 mai 2024
par l'expert ; * 4 000 euros au titre du préjudice sexuel évalué à 1 sur une échelle de 7 par l'expert ; * 9 034,76 euros au titre de la perte de revenus ; * 3 150 euros au titre des frais d'assistance
Source officielle6ème chambre
DCA_24NT03243_20250624
24 juin 2025
24 juin 2025
impôt équivalent et ayant son siège dans un Etat-membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen ayant conclu avec la France une convention d'assistance
Source officielle4ème chambre
DCA_23NT02468_20250228
28 février 2025
28 février 2025
et la persistance des désordres allégués ne sont pas démontrées ; - l'impropriété à destination ou l'atteinte à la solidité de l'ouvrage n'est pas établie ; - l'expert judiciaire a conclu qu'une simple
Source officielle1ère chambre
DCA_25TL00880_20251016
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Toutefois, il n’en résulte pas que la décision portant obligation de quitter le territoire français serait fondée sur l’absence de document d’identité, laquelle a été simplement constatée par le préfet
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02769_20240126
26 janvier 2024
26 janvier 2024
par une tierce personne ; o 300 euros au titre des frais divers correspondant aux frais de l'expertise réalisée à sa demande par le docteur K ; o 65 166,89 euros au titre du besoin permanent en assistance
Source officielle4ème chambre
DCA_22TL00320_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la décision est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation dès lors que le préfet n'a pas pris en compte son identité ni les mesures d'assistance
Source officielle1ère Chambre
DCA_21NT02375_20230127
27 janvier 2023
27 janvier 2023
Vu : - la convention entre la France et le Grand-duché de Luxembourg tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20NC02155_20240409
9 avril 2024
9 avril 2024
C s'est maintenu illégalement sur le territoire français après l'expiration du visa de court séjour qui lui avait été accordé pour une simple visite en France, qu'il n'a jamais été titulaire d'un titre
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02662_20250121
21 janvier 2025
21 janvier 2025
préjudices tels que les souffrances physiques et morales endurées, le préjudice esthétique, le préjudice sexuel, le préjudice d'agrément, le préjudice professionnel, la perte de chance, les besoins d'assistance
Source officielleJuge des référés
DCA_25TL02096_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
Dans ces conditions, en tenant compte du caractère simplement indicatif du barème Mornet et de l’âge du requérant né en 1962, la réparation du préjudice causé par une incapacité permanente partielle à
Source officielleJuge des référés
DCA_26TL00417_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Aux termes de l’article R. 532-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l’absence d’une décision administrative préalable, prescrire toute mesure
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01010_20220808
8 août 2022
8 août 2022
Aux termes de l'article R. 532-1 du code de justice administrative : " Le juge des référés peut, sur simple requête et même en l'absence de décision administrative préalable, prescrire toute mesure utile
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24NC02810_20251104
4 novembre 2025
4 novembre 2025
intérêts est supérieure à l’intérêt purement financier de la société Enedis ; - le refus de déplacer l’ouvrage a entrainé la caducité du permis de construire qui devra être à nouveau sollicité avec l’assistance
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_22DA00777_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Maroc en 2010 et 2017 et il ressort de la fiche Medical Country of Origin Information de janvier 2019 que les personnes démunies peuvent bénéficier au Maroc de consultations gratuites et d'un régime d'assistance
Source officiellePage 27 sur 59