ou non salariée. ".

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Marseille de condamner l'Etat à lui verser la somme de 19 000 euros assortie des intérêts

d’une somme de 2 500 euros en application des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Dans ces circonstances, et même si, par ailleurs, son employeur a été condamné, le 6 septembre 2023 par le conseil des prud’hommes de Chalon-sur-Saône, à lui verser une somme au titre d’un rattrapage salarial

D’autre part, aux termes de l’article 231 du code général des impôts, disposant que les sommes payées à titre de rémunérations aux salariés sont soumises à une taxe au taux de 4,25 % : « (…) Cette taxe

G le versement d'une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par M. G sont inopérants ou mal fondés.

En premier lieu, en vertu des dispositions du code du travail, les salariés légalement investis de fonctions représentatives bénéficient, dans l'intérêt de l'ensemble des salariés qu'ils représentent,

Il y exerçait les fonctions de directeur général du groupe CFCA et était par ailleurs titulaire d'un mandat de conseiller du salarié depuis 2013.

récépissé de demande de titre de séjour dans le délai de cinq jours à compter de la même décision ; 4°) de lui accorder l'aide juridictionnelle provisoire ; 5°) de mettre à la charge de l'État la somme

aux chercheurs et techniciens à l'occasion d'opérations de recherche. ".

de 26 718,79 euros, à laquelle il convient de retrancher 4 805,48 euros versés par Pôle emploi, soit une somme globale de 21 913,31 euros.

de 1 500 euros à lui verser au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ou à verser à son conseil au titre des articles 37 et 75 de la loi du 10 juillet 1991 s'il bénéficie de l'aide

condamnations des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts et de mettre à la charge de l'Etat et subsidiairement de la société Sanef le versement de la somme de 5 000 euros au titre

de la somme de 2 000 euros à chacune des sociétés sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) de rejeter la requête de la société La Poste présentée devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise ; 3°) de condamner la société La Poste à lui verser

Il y a lieu, dans les circonstances de l’espèce, de mettre à la charge de cette société la somme de 1 500 euros à verser à M. C... au titre de ces dispositions.

A l'occasion du renouvellement de ce titre, il a demandé la délivrance d'une carte de séjour temporaire portant la mention " salarié " et doit ainsi être regardé comme ayant sollicité le renouvellement

de 1 200 euros à verser à son conseil en application des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi du 10 juillet 1991.

De plus, à l'occasion de contrôles routiers effectués en 2018, des infractions de même nature ont été relevées.

Il résulte de ce qui précède que les sommes versées par la société Viva model management à la société de droit américain J au titre de l'utilisation de l'image de Mme G doivent être regardées comme des