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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21NT02471_20230210
10 février 2023
10 février 2023
de 5 % retenu par la contribuable pour le calcul de l'amortissement fiscalement déductible le taux de 2 % et a en conséquence réintégré les montants d'amortissement annuels excédant ce taux, soit 28 605
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA00946_20241118
18 novembre 2024
18 novembre 2024
A D et C B ont demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01655_20251231
31 décembre 2025
31 décembre 2025
Elle communique, avant la mise en recouvrement, une copie des documents susmentionnés au contribuable qui en fait la demande ». 4.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01664_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
En ce qui concerne le taux d'intérêt du crédit-vendeur : 30.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA02714_20230413
13 avril 2023
13 avril 2023
Or, aucun élément ne permet d'établir que la faiblesse du taux de marge des résultats déclarés par M.
Source officielleJuge des référés
DCA_25NT00362_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
a conservés ; l'approche du service retenant comme " normal " le taux de 1,4 % n'est pas conforme aux recommandations de l'OCDE, qui préconisent l'utilisation du taux médian.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02139_20231013
13 octobre 2023
13 octobre 2023
Par un avis n° 19.CB.34 du 17 juillet 2019, la chambre régionale des comptes Bourgogne-Franche-Comté a considéré que la créance alléguée était sérieusement contestée.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02870_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
Elle l’a, par conséquent, assujettie à des cotisations de retenue à la source à raison des revenus distribués à son associée, résidente fiscale au Gabon.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT00365_20251125
25 novembre 2025
25 novembre 2025
gains nets, profits, distributions, plus-values et créances. (…) / B. 1° Le taux forfaitaire mentionné au premier alinéa du présent 1 est fixé à 12,8 % ; (…) / 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01068_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
impôts dans sa version applicable conduisent à ce qu'elle puisse se prévaloir du taux réduit de TVA ; - à titre subsidiaire, à supposer que le droit national ne lui permette pas de prétendre à un taux
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03714_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Le montant de l’indemnité due au titre de ce chef de préjudice, en lien avec la faute commise par le CHU, peut être évalué, sur la base d’un taux horaire de 16 euros incluant les cotisations sociales et
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00793_20251009
9 octobre 2025
9 octobre 2025
B..., celles-ci étant assorties des intérêts au taux légal et de leur ca italisation, en ré aration des réjudices nés des com lications ayant fait suite à la rise en charge de Mme B...
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_21DA00870_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
A cet intérêt s'ajoutent, le cas échéant, les sanctions prévues au présent code / () / III. - Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40 % par mois.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA01398_20240607
7 juin 2024
7 juin 2024
26 avril 2018, le président du tribunal administratif de Montreuil a transmis au tribunal administratif de Paris la requête présentée le 23 avril 2018 par M. et Mme A B demandant la décharge des cotisations
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01600_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
C B a demandé au tribunal administratif de Cergy-Pontoise de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu, de contribution exceptionnelle sur les
Source officielle2ème chambre
DCA_24PA04914_20260506
6 mai 2026
6 mai 2026
A... a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge, en droits et pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles il a été
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23BX03129_20260226
26 février 2026
26 février 2026
A... a demandé au tribunal administratif de La Réunion de condamner l’État à lui verser la somme de 446 000 euros en réparation des préjudices de perte de salaire et de cotisation retraite et de préjudice
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04920_20220921
21 septembre 2022
21 septembre 2022
: Procédure contentieuse antérieure : La société en nom collectif (SNC) Elior Restauration Orly 1 a demandé au tribunal administratif de Montreuil de prononcer la restitution partielle de la cotisation
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02147_20230316
16 mars 2023
16 mars 2023
Ainsi, il y a lieu de calculer la somme due jusqu'à la date du présent arrêt à partir d'un taux horaire de 14,50 euros correspondant au coût horaire moyen du salaire minimum interprofessionnel de croissance
Source officielle1ère Chambre
DCA_23NT02284_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société anonyme (SA) LDC a demandé au tribunal administratif de Nantes de prononcer la réduction, à hauteur de la somme de 385 644 euros, des cotisations
Source officiellePage 27 sur 375