Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
6ème chambre
DCA_21VE00909_20240418
18 avril 2024
18 avril 2024
des pénalités infligées à la société, soit un montant final dû à la société au titre du décompte général et définitif du marché de 963 725,17 euros toutes taxes comprises.
Source officielle5ème chambre
DCA_19VE03991_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
, détermine leurs droits et obligations définitifs.
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21227_20241001
1 octobre 2024
1 octobre 2024
incident, c'est à tort que le tribunal a mis à sa charge définitive les frais et honoraires d'expertise alors qu'il a regardé la créance comme prescrite ; - à titre subsidiaire, elle est fondée à appeler
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA00792_20220524
24 mai 2022
24 mai 2022
de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
DCA_22LY00682_20221114
14 novembre 2022
14 novembre 2022
() Le décompte général et définitif lie définitivement les parties ". 3.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01623_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
euros, demeure imposable au titre de l’exercice clos en 2013 à raison de la fraction de l’indemnité d’expropriation perçue au cours de cet exercice.
Source officielle7ème chambre
DCA_24PA00369_20250619
19 juin 2025
19 juin 2025
Il y a lieu de procéder à la liquidation définitive de l'astreinte prononcée le 23 mai 2024.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25LY01860_20260202
2 février 2026
2 février 2026
B... une somme de 10 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
ORCA_24VE01463_20240625
25 juin 2024
25 juin 2024
amendes de Tours et de condamner l'Etat à lui verser la somme de 538,39 euros à titre principal, ainsi que la somme de 74,62 euros au titre des frais bancaires prélevés.
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21897_20250520
20 mai 2025
20 mai 2025
principal, une somme de 60 000 euros en réparation des préjudices en lien avec cet accident de service ou, à titre subsidiaire, une provision de 10 000 euros.
Source officielle4ème Chambre
DCA_23VE01796_20251209
9 décembre 2025
9 décembre 2025
A... une somme de 6 600 euros au titre de la liquidation définitive de l’astreinte prononcée par l’arrêt n° 23VE01796 du 21 décembre 2023 pour la période de retard allant du 23 février 2024 au 4 juillet
Source officielle4ème chambre
DCA_23PA04381_20240209
9 février 2024
9 février 2024
, sous-traitant de Cegelec, ont été imputées au débit de Cegelec dans le décompte général définitif sur lequel la cour a statué de façon définitive.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA06005_20221207
7 décembre 2022
7 décembre 2022
des années 1992, 1993 et 2016 et de taxe d'habitation au titre de l'année 2016, ainsi que des pénalités correspondantes.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20LY03415_20221012
12 octobre 2022
12 octobre 2022
A la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleJuge des référés
DCA_24TL02798_20250331
31 mars 2025
31 mars 2025
juge des référés du tribunal administratif de Montpellier, sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative, de condamner le conseil départemental de l'Hérault à lui verser, à titre
Source officielle6ème Chambre
DCA_22PA04990_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
dès lors que le décompte général, devenu définitif, ne comporte aucune somme mise à sa charge au titre des pénalités de retard, et qu'il n'existe aucune réserve relative à l'exécution d'une prestation
Source officielleCour administrative d'appel de Versailles
DCA_23VE01379_20231212
12 décembre 2023
12 décembre 2023
La commune de Noisy-le-Roi conclut, à titre principal, au rejet de sa requête et sollicite, à titre subsidiaire, la constitution d'une garantie et demande, par la voie de l'appel provoqué, à être garantie
Source officielle3ème Chambre
DCA_22NT02046_20230113
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Il soutient que : - en omettant de se prononcer sur le moyen tiré du caractère non définitif du refus de titre de séjour pris à son encontre et de viser les pièces complémentaires produites postérieurement
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00533_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
Par un jugement n° 2205322 du 21 décembre 2022, le tribunal administratif de Nice a condamné l'Etat à verser à Mme B épouse C la somme de 1 000 euros au titre de la liquidation définitive de l'astreinte
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00268_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
détermine les droits et obligations définitifs des parties.
Source officiellePage 27 sur 816