De même, l'intéressé ne peut valablement se prévaloir des doctrines référencées BOFIP-BOI-CF-DG-40-20 et BOI-CF-COM-10-10-10 qui traitent de la procédure d'imposition, pas plus que du fascicule Francis

Il résulte de l'instruction que les sociétés défenderesses ont, le 6 mai 2019, assigné leur sous-traitant devant le tribunal de commerce de Nanterre pour qu'il soit condamné à les garantir intégralement

13 octobre 2025 la société Construction Moderne Ile-de-France (CMIDF) représentée par Me Le Gue conclut à titre principal au rejet de la requête ou, à titre subsidiaire à la mise en cause des sous-traitants

du code de justice administrative et de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 ; Elle soutient que : - sa requête est recevable ; - l'appel passé par les services municipaux à son médecin traitant

Enfin, la société 4D a engagé la démolition du navire conformément au contrat de sous-traitance qu’elle avait conclu avec la société Epur Méditerranée.

La même solution est applicable à l'égard des entreprises industrielles qui traitent elles-mêmes leurs effluents. ". 23.

dès lors qu'il ajoute à la loi et institue une rupture d'égalité de traitement ; - c'est à tort que l'administration a exclu de l'assiette du crédit d'impôt recherche certaines dépenses de sous-traitance

l'administration fiscale a notamment réintégré dans son résultat imposable de l'exercice clos le 31 décembre 2014 les dépenses, comptabilisées comme charges déductibles, relatives à quatre factures de sous-traitance

La sapiteure impute les difficultés rencontrées à une erreur dans l'étude d'exécution de type G3, réalisée par le bureau d'études Artes, sous-traitant de la société Eiffage Travaux publics, et transmis

pour la décontamination de la décharge SETEO n'est pas de 150 000 euros mais uniquement de 28 083,32 euros ; - la société Entreprise générale Léon Grosse a commis une faute en laissant son sous-traitant

et entreprises publics n’ont eu ni pour objet ni pour effet de créer à la charge des sous-traitants des obligations contractuelles vis-à-vis du maître de l’ouvrage.

L'expert a déposé un premier rapport le 27 février 2014 traitant du bien-fondé de la réserve n° 12, puis un second rapport le 18 janvier 2018 analysant les causes de l'allongement des travaux.

crédit d'impôt de recherche (CIR); - les dépenses liées aux essais cliniques sont éligibles au CIR, notamment les dépenses relatives au " Contract Research Organization " (CRO) ; - les sous-traitants

A... a demandé à ce service à être dispensé de la surveillance des examens, en joignant le certificat médical de son médecin traitant daté du 26 avril 2021.

dossier que, si la requérante est bien en arrêt de travail depuis le 1er novembre 2017, elle n'a produit un " certificat médical accident du travail-maladie professionnelle " établi par son médecin traitant

priorités de construction et d'accélérer l'exécution du projet, elle n'a pas été en mesure, alors qu'elle avait alerté le département sur les conséquences en chaîne de cette modification pour ses sous-traitants

.- Les titulaires ainsi que les sous-traitants admis au paiement direct de contrats conclus par l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics transmettent leurs factures sous forme

principal, de condamner conjointement et solidairement, sur le fondement de leur responsabilité contractuelle, le groupe Weisrock Bâtiment, au titre de ses propres fautes et de celles de son sous-traitant

Il a été placé en congé de maladie par son médecin traitant, à partir du 11 octobre 2018, congé renouvelé en dernier lieu jusqu'au 15 mars 2020, pour une tendinopathie bilatérale de la coiffe des rotateurs

code de déontologie médicale, et notamment ses articles 100 et 105, le médecin sapeur-pompier ne peut accepter une mission de contrôle ou d'expertise auprès d'un sapeur-pompier dont il est le médecin traitant