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8 530 résultats pour « transformation de la société »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02368_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02369_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02370_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02371_20230921

Admin. Appel

21 septembre 2023

21 septembre 2023

En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_21PA02977_20220428

Admin. Appel

28 avril 2022

28 avril 2022

Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_23LY00222_20230228

Admin. Appel

28 février 2023

28 février 2023

B, représenté par la société Cap Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00015_20260209

Admin. Appel

9 février 2026

9 février 2026

Elle soutient que les moyens présentés par la société Laboratoires Ineldea sont infondés.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

DCA_22TL22632_20230404

Admin. Appel

4 avril 2023

4 avril 2023

à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02510_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

A, agent logistique et de maintenance, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02511_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, opérateur magasinier, qui exerce un mandat de membre du comité social et économique.

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02512_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

B, coordinateur trafic senior, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.

Source officielle
CAA

5ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX01781_20230627

Admin. Appel

27 juin 2023

27 juin 2023

Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à une transformation en logement. 4.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_23TL00315_20241128

Admin. Appel

28 novembre 2024

28 novembre 2024

Par un jugement n° 2025492 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier a été transféré, a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société tendant à la décharge

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22MA01412_20240321

Admin. Appel

21 mars 2024

21 mars 2024

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Algora Environnement a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24LY02014_20251211

Admin. Appel

11 décembre 2025

11 décembre 2025

lieu d’être remboursée par la société ACS, ladite somme a été directement versée à la société Appro Transport Services (ATS), impliquant son inscription au crédit du compte courant d’associé.

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_23NT01467_20231017

Admin. Appel

17 octobre 2023

17 octobre 2023

2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 3.2 et du b) de l'article 18.1 du règlement n°604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait les stipulations

Source officielle
CAA

6ème chambre

DCA_20VE01662_20230203

Admin. Appel

3 février 2023

3 février 2023

Au cours de la première instruction du dossier, la société requérante avait déjà fait parvenir une première lettre d'intention émanant d'une troisième entreprise.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX02571_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

L'EURL A est titulaire d'un agrément pour exercer une activité de transport sanitaire depuis le 7 mars 2005.

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_24PA00941_20240829

Admin. Appel

29 août 2024

29 août 2024

S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23PA04961_20250117

Admin. Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

A, a condamné solidairement cette société et son assureur, la société Gan Assurances, à réparer l'entier préjudice de M.

Source officielle

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