CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02368_20230921
21 septembre 2023
En revanche, le licenciement ne saurait être autorisé s'il apparaît que le contrat de travail du salarié doit être regardé comme transféré à un nouvel employeur.
DCA_21LY02369_20230921
DCA_21LY02370_20230921
DCA_21LY02371_20230921
1ère chambre
DCA_21PA02977_20220428
28 avril 2022
Vu : - le code général de la propriété des personnes publiques ; - le code des transports ; - le code de justice administrative.
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY00222_20230228
28 février 2023
B, représenté par la société Cap Avocats, demande à la cour : 1°) d'annuler le jugement du 17 octobre 2022 ; 2°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision de transfert susmentionnée ; 3°) d'enjoindre
6ème chambre - formation à 3
DCA_25MA00015_20260209
9 février 2026
Elle soutient que les moyens présentés par la société Laboratoires Ineldea sont infondés.
Cour administrative d'appel de Toulouse
DCA_22TL22632_20230404
4 avril 2023
à l'établissement ou au groupement, un ou plusieurs maires peuvent s'opposer, dans chacun de ces domaines, au transfert des pouvoirs de police.
DCA_21LY02510_20220630
30 juin 2022
A, agent logistique et de maintenance, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.
DCA_21LY02511_20220630
B, opérateur magasinier, qui exerce un mandat de membre du comité social et économique.
DCA_21LY02512_20220630
B, coordinateur trafic senior, qui exerce des mandats de membre du comité social et économique et de délégué syndical.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01781_20230627
27 juin 2023
Les travaux d'amélioration alors réalisés en vue de sa location à usage d'habitation ne contribuent pas, par suite, à une transformation en logement. 4.
DCA_23TL00315_20241128
28 novembre 2024
Par un jugement n° 2025492 du 5 décembre 2022, le tribunal administratif de Montpellier, à qui le dossier a été transféré, a prononcé un non-lieu à statuer sur la demande de la société tendant à la décharge
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01412_20240321
21 mars 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : La société par actions simplifiée (SAS) Algora Environnement a demandé au tribunal administratif de Nice de prononcer la décharge, en
2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02014_20251211
11 décembre 2025
lieu d’être remboursée par la société ACS, ladite somme a été directement versée à la société Appro Transport Services (ATS), impliquant son inscription au crédit du compte courant d’associé.
6ème chambre
DCA_23NT01467_20231017
17 octobre 2023
2013 ont été méconnues ; - l'arrêté de transfert méconnait les dispositions de l'article 3.2 et du b) de l'article 18.1 du règlement n°604/2013 ; - l'arrêté de transfert méconnait les stipulations
DCA_20VE01662_20230203
3 février 2023
Au cours de la première instruction du dossier, la société requérante avait déjà fait parvenir une première lettre d'intention émanant d'une troisième entreprise.
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX02571_20230302
2 mars 2023
L'EURL A est titulaire d'un agrément pour exercer une activité de transport sanitaire depuis le 7 mars 2005.
3ème chambre
DCA_24PA00941_20240829
29 août 2024
S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au premier alinéa du présent II, dans les
DCA_23PA04961_20250117
17 janvier 2025
A, a condamné solidairement cette société et son assureur, la société Gan Assurances, à réparer l'entier préjudice de M.
Page 27 sur 427