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"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_20TL03649_20221208
8 décembre 2022
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. Ont été entendus au cours de l'audience publique : - le rapport de M.
2ème chambre - formation à 3
DCA_24NC00286_20260319
19 mars 2026
D... est fondée sur des faits de violence et de menaces, de propos indignes tenus envers des collègues femmes et les usagers du service public de secours, de faux et d’usage de faux et de conduite sans
DCA_21MA03869_20230310
10 mars 2023
En ce qui concerne l'évaluation des parts de la SCI VM : 8. Aux termes, d'une part, de l'article 150 U du code général des impôts : " I.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03095_20230713
13 juillet 2023
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA05296_20230130
30 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Melun de prononcer la décharge de la taxe sur la création de locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux et locaux de stockage à laquelle elle a été assujettie
1ère chambre - formation à 3
DCA_20NC02393_20230606
6 juin 2023
Mastacker, représentée par Me Gelas, demande à la cour : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 juin 2020 par lequel le préfet de la Moselle a rejeté sa demande d'autorisation environnementale portant sur un parc
Juge des référés
ORCA_23DA00736_20250808
8 août 2025
D'une part, aux termes du premier alinéa de l'article 1302 du code civil : " () ce qui a été reçu sans être dû est sujet à restitution ".
4ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00934_20260120
20 janvier 2026
A... ont demandé au tribunal administratif de Besançon de condamner la commune de Suarce à les indemniser du préjudice moral qu’ils estiment avoir subi du fait de l’inaction du maire à faire usage de ses
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01511_20240711
11 juillet 2024
Le terme " redevances " employé dans le présent article désigne les rémunérations de toute nature payées pour l'usage ou la concession de l'usage d'un droit d'auteur sur une œuvre littéraire, artistique
DCA_18LY03519_20220721
21 juillet 2022
Il a après retranché la part de ce surprix qui a été répercutée sur les usagers des autoroutes au travers de l'augmentation des tarifs des péages (" passing on ") afin d'arrêter un surprix net.
2ème Chambre
DCA_21NT03652_20230127
27 janvier 2023
Par un jugement no 1902021 du 22 octobre 2021, le tribunal administratif de Caen a, d'une part, donné acte à M. et Mme B du désistement de leur demande (article 1er du jugement), et, d'autre part, rejeté
4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03341_20221221
21 décembre 2022
9ème Chambre
DCA_22PA00666_20230602
2 juin 2023
à usage exclusivement professionnel.
4ème chambre-formation à 3
DCA_23MA02224_20250513
13 mai 2025
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_23MA01933_20230726
26 juillet 2023
décision du 23 novembre 2018 par laquelle le préfet des Alpes-Maritimes a refusé d'enregistrer l'installation d'entreposage, de dépollution, de démontage et de découpage de véhicules terrestres hors d'usage
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA00195_20260115
15 janvier 2026
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.
5ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03057_20250515
15 mai 2025
Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties du jour
DCA_24LY00201_20251128
28 novembre 2025
l’accompagnement des usagers en vue de prévenir leur isolement et leur assurer une assistance administrative, dans la réalisation des visites à domicile et l’apport aux usagers d’un soutien dans la lutte
DCA_21LY02405_20230427
27 avril 2023
B a ainsi la qualité d'usager d'un service public industriel et commercial vis-à-vis de l'association Aéroclub de Saint-Chamond et de la Vallée du Gier.
ORCA_25NC02360_20251230
30 décembre 2025
Il résulte de ces dispositions que le législateur a entendu permettre aux collectivités publiques susmentionnées en substituant une rémunération directe du service par l'usager à une recette de caractère
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