Aux termes de l'article L. 811-2 du même code : " La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ".

Le service vérificateur a déduit de l'examen de ces pièces que les principales fonctions de gérant de la Sarl Concorde n'étaient pas personnellement exercées par M.

Aux termes de l’article L. 811-2 du même code : « La vérification de tout acte d'état civil étranger est effectuée dans les conditions définies à l'article 47 du code civil ».

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Elle soutient que : - le rehaussement est insuffisamment motivé, le vérificateur n’ayant pas indiqué le détail des factures concernées au titre de l’année 2013 ; - elle est fondée à se prévaloir de l

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S'agissant du caractère apparent des désordres : 19.

D’une part, à supposer même que Mme B... ait entendu soutenir qu’elle n’aurait pas eu connaissance des opérations de vérification de comptabilité de la société Diet Sport 84, un tel moyen, qui tend seulement

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