Cette société a fait l'objet d'une vérification de comptabilité sur la période du 1er janvier 2017 au 31 décembre 2019.

C, qui exerce une activité de couvreur sous la forme d'une entreprise individuelle, a fait l'objet d'un examen de sa situation fiscale personnelle portant sur les années 2013 et 2014, et d'une vérification

Les requêtes n° 21MA02930 et n° 21MA02931 sont dirigées contre le même jugement, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune.

Elle a fait l'objet d'une vérification générale de comptabilité portant sur la période du 1er juin 2012 au 31 décembre 2014, étendue jusqu'au 30 septembre 2015 en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

Enfin, s'agissant de la taxe sur la valeur ajoutée due au titre de la période du 1er janvier au 31 octobre 2011, le vérificateur a déterminé le montant des recettes à partir des crédits bancaires inscrits

son dossier personnel.

Elle a fait l'objet, entre le 18 mai 2018 et le 28 septembre 2018, d'une vérification de comptabilité en matière notamment de taxe sur la valeur ajoutée pour la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre

A la suite de deux vérifications de sa comptabilité, des rappels de taxe sur la valeur ajoutée lui ont été assignés au titre de la période du 1er janvier 2013 au 31 août 2016.

Dans le cadre de l'examen de leur situation fiscale personnelle effectué en 2015, soit avant la vérification de comptabilité de D qui a commencé le 23 mai 2016, l'administration a demandé aux époux C la

Elle soutient que : - la décision litigieuse est insuffisamment motivée ; elle ne permet pas aux tiers de vérifier que l’Agence de la biomédecine a effectué les vérifications prévues par l’article R.

Par un jugement n° 1803851 du 29 janvier 2021, le tribunal a rejeté sa requête.

D est le gérant, ont fait l'objet de vérifications de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2016.

la charte du contribuable vérifié, l'accusé de réception produit ne comportant ni le cachet de la poste faisant foi, ni une date de présentation, ni le nom de la personne signataire, ni la signature du

B... portant sur l’année 2015 et de la vérification de comptabilité de la SARL Exaeco, devenue SAS Exaeco le 1er décembre 2015, diligentée parallèlement, le vérificateur, constatant que la cession du 23

Par un jugement n° 1802818 du 10 décembre 2019, le tribunal administratif de Toulouse a rejeté leur demande.

A a expressément déclaré aux vérificateurs ayant mené la procédure d'examen de situation fiscale personnelle litigieuse ainsi que la précédente procédure ayant concerné les années 2011 et 2012, n'avoir

Sur le bien-fondé du jugement : 2.

Par un jugement n° 2117075 du 5 juin 2024, le tribunal administratif de Paris a rejeté leur demande.

A est gérant et associé majoritaire et qui exploite un restaurant asiatique à Muret (Haute-Garonne), a fait l'objet d'une vérification de comptabilité portant sur la période du 1er janvier 2014 au 31 décembre

Il fait appel de ce jugement, en tant qu'il a rejeté le surplus de sa demande. Sur la régularité du jugement : 2. Devant le tribunal administratif de Montpellier, M.