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626 résultats pour « versement sur un compte dénommé " compte courant " »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_20MA02299_20230120

Admin. Appel

20 janvier 2023

20 janvier 2023

Le 6 février 2020, la société Corsica Verde 3 a produit une évaluation des incidences Natura 2000. Le même jour, la société Corsica Verde 3 a déposé une nouvelle déclaration pour ce même parc éolien.

Source officielle
CAA

8ème chambre

DCA_22PA03906_20250311

Admin. Appel

11 mars 2025

11 mars 2025

Il reconnaît devant la cour que les comptes rendus du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés pour la période allant de 1985 à 1993 n'ont pas été

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00312_20251014

Admin. Appel

14 octobre 2025

14 octobre 2025

C... a été nommé directeur territorial par intérim de l’établissement des Ardennes à compter du 1er janvier 2021.

Source officielle
CAA

1ère chambre

DCA_25TL01373_20260416

Admin. Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Le délai de recours contentieux courait donc à son égard à compter de cette date du 11 septembre 2018 pour expirer en principe le 12 novembre 2018.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_22TL20488_20240716

Admin. Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

laquelle elle l'a licenciée en l'absence de possibilité de reclassement, d'enjoindre à ce groupement d'intérêt public de la réintégrer dans ses fonctions en procédant à la reconstitution de sa carrière à compter

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_20VE02433_20220607

Admin. Appel

7 juin 2022

7 juin 2022

Dans ces conditions, il n'était pas possible à l'administration de se rendre compte que l'une des pièces manquait, à supposer même qu'elle ait été jointe.

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_21MA02717_20230227

Admin. Appel

27 février 2023

27 février 2023

Les intérêts au taux légal alors prévus par l’article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_23NT01917_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Les parcelles de Mme R sont bordées par plusieurs terrains bâtis mais s'ouvrent cependant au nord-ouest vers le rivage de l'Elorn sur un espace naturel dépourvu de constructions et au sud et sud-est vers

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_22NT00769_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

parcelles composant la ZAC du champ de manœuvre en zone UMb et le classement des quartiers de la Beaujoire et de Saint-Joseph de Porterie en zone UMc ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_24TL01396_20250403

Admin. Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

Par un jugement n° 2300907 rendu le 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à la société anonyme Grand Delta Habitat

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_22LY00700_20250417

Admin. Appel

17 avril 2025

17 avril 2025

une somme de 64 649,16 euros en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'INRAP à lui verser la même somme compte tenu des fautes qu'il

Source officielle
CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_19LY04079_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

courant d'associés ou d'augmentation du capital).

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_24NT02397_20251125

Admin. Appel

25 novembre 2025

25 novembre 2025

A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02498_20260427

Admin. Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a implicitement rejeté sa demande tendant au versement

Source officielle
CAA

7ème chambre

DCA_21PA01474_20231108

Admin. Appel

8 novembre 2023

8 novembre 2023

La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée ".

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CAA

4ème chambre-formation à 3

DCA_20MA03603_20230515

Admin. Appel

15 mai 2023

15 mai 2023

Dans ces conditions, la SCI Domoreal peut réclamer le versement, au titre du préjudice lié à la perte de loyers tirés de la location de ce bien, à compter du 31 août 2011, date de sortie des lieux du

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CAA

6ème chambre

DCA_23NT00284_20231031

Admin. Appel

31 octobre 2023

31 octobre 2023

A a déclaré être célibataire et sans enfant, ainsi qu'avoir un frère dénommé M.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT03685_20230929

Admin. Appel

29 septembre 2023

29 septembre 2023

société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Agence Le Baron B, la société Otéis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas et la société Roquet à lui verser

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_21BX04541_20231128

Admin. Appel

28 novembre 2023

28 novembre 2023

Rochelle un permis d'aménager en vue de la modification du parvis de la gare et de la création d'une passerelle sur un terrain situé place Pierre Sémard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_25MA00224_20251107

Admin. Appel

7 novembre 2025

7 novembre 2025

(électricité et eau) pour les locaux communs, les compteurs utilisés pour les besoins de refroidissement et de chauffage et le compteur pour l’arrosage général seront réparties au prorata des surfaces

Source officielle

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