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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA02299_20230120
20 janvier 2023
Le 6 février 2020, la société Corsica Verde 3 a produit une évaluation des incidences Natura 2000. Le même jour, la société Corsica Verde 3 a déposé une nouvelle déclaration pour ce même parc éolien.
8ème chambre
DCA_22PA03906_20250311
11 mars 2025
Il reconnaît devant la cour que les comptes rendus du comité d'homologation des produits antiparasitaires à usage agricole et des produits assimilés pour la période allant de 1985 à 1993 n'ont pas été
5ème chambre - formation à 3
DCA_23NC00312_20251014
14 octobre 2025
C... a été nommé directeur territorial par intérim de l’établissement des Ardennes à compter du 1er janvier 2021.
1ère chambre
DCA_25TL01373_20260416
16 avril 2026
Le délai de recours contentieux courait donc à son égard à compter de cette date du 11 septembre 2018 pour expirer en principe le 12 novembre 2018.
2ème chambre
DCA_22TL20488_20240716
16 juillet 2024
laquelle elle l'a licenciée en l'absence de possibilité de reclassement, d'enjoindre à ce groupement d'intérêt public de la réintégrer dans ses fonctions en procédant à la reconstitution de sa carrière à compter
1ère Chambre
DCA_20VE02433_20220607
7 juin 2022
Dans ces conditions, il n'était pas possible à l'administration de se rendre compte que l'une des pièces manquait, à supposer même qu'elle ait été jointe.
6ème chambre - formation à 3
DCA_21MA02717_20230227
27 février 2023
Les intérêts au taux légal alors prévus par l’article 1153 du code civil courent à compter du jour où la demande de paiement du principal est parvenue au débiteur ou, en l’absence d’une telle demande préalablement
5ème chambre
DCA_23NT01917_20250527
27 mai 2025
Les parcelles de Mme R sont bordées par plusieurs terrains bâtis mais s'ouvrent cependant au nord-ouest vers le rivage de l'Elorn sur un espace naturel dépourvu de constructions et au sud et sud-est vers
2ème Chambre
DCA_22NT00769_20240209
9 février 2024
parcelles composant la ZAC du champ de manœuvre en zone UMb et le classement des quartiers de la Beaujoire et de Saint-Joseph de Porterie en zone UMc ; 3°) de mettre à la charge de Nantes Métropole le versement
4ème chambre
DCA_24TL01396_20250403
3 avril 2025
Par un jugement n° 2300907 rendu le 2 avril 2024, le tribunal administratif de Nîmes a rejeté leur demande et a mis à leur charge une somme de 1 500 euros à verser à la société anonyme Grand Delta Habitat
DCA_22LY00700_20250417
17 avril 2025
une somme de 64 649,16 euros en raison du harcèlement moral dont elle estime avoir été victime ; 3°) à titre subsidiaire, de condamner l'INRAP à lui verser la même somme compte tenu des fautes qu'il
DCA_19LY04079_20230330
30 mars 2023
courant d'associés ou d'augmentation du capital).
DCA_24NT02397_20251125
25 novembre 2025
A ce titre, les mesures d’évitement et de réduction des atteintes portées aux espèces protégées proposées par le pétitionnaire doivent être prises en compte.
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA02498_20260427
27 avril 2026
demandé au tribunal administratif de Lille d’annuler la décision du 24 novembre 2021 par laquelle le président du conseil régional des Hauts-de-France a implicitement rejeté sa demande tendant au versement
7ème chambre
DCA_21PA01474_20231108
8 novembre 2023
La taxe sur la valeur ajoutée acquittée pour le compte de l'auteur par ces personnes n'est pas prise en compte pour la détermination de leur pourcentage de déduction de taxe sur la valeur ajoutée ".
4ème chambre-formation à 3
DCA_20MA03603_20230515
15 mai 2023
Dans ces conditions, la SCI Domoreal peut réclamer le versement, au titre du préjudice lié à la perte de loyers tirés de la location de ce bien, à compter du 31 août 2011, date de sortie des lieux du
6ème chambre
DCA_23NT00284_20231031
31 octobre 2023
A a déclaré être célibataire et sans enfant, ainsi qu'avoir un frère dénommé M.
DCA_21NT03685_20230929
29 septembre 2023
société Toitures de l'Ouest, la société EDF ENR Solaire, la société Agence Le Baron B, la société Otéis, la société Acoustibel, la société O2C, la société Bureau Veritas et la société Roquet à lui verser
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04541_20231128
28 novembre 2023
Rochelle un permis d'aménager en vue de la modification du parvis de la gare et de la création d'une passerelle sur un terrain situé place Pierre Sémard ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement
DCA_25MA00224_20251107
7 novembre 2025
(électricité et eau) pour les locaux communs, les compteurs utilisés pour les besoins de refroidissement et de chauffage et le compteur pour l’arrosage général seront réparties au prorata des surfaces
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BODACC temporairement indisponible. Les annonces n’ont pas pu être vérifiées. Les résultats de jurisprudence restent consultables.