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50 013 résultats pour « (sur le premier moyen de cassation) cassation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

6ème chambre

DCA_23VE00045_20240418

Admin. Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

Elle soutient que : - le jugement attaqué est entaché de plusieurs erreurs de droit, dès lors que les premiers juges ne pouvaient considérer ni qu'il revenait à la caisse de justifier auprès de Mme

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY01605_20250130

Admin. Appel

30 janvier 2025

30 janvier 2025

D a été mis en cause pour d'autres faits de violence et de dégradation ou détérioration du bien d'autrui, commis le 30 juillet 2019.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21MA01980_20221020

Admin. Appel

20 octobre 2022

20 octobre 2022

Ils font valoir que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22MA00090_20240209

Admin. Appel

9 février 2024

9 février 2024

Le défaut de mise en cause de la caisse entache la procédure d'irrégularité. 4. Il résulte de l'instruction que le tribunal administratif de Nice, saisi de la demande de M.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA01182_20230824

Admin. Appel

24 août 2023

24 août 2023

En premier lieu, aux termes du II de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_22BX02095_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Au titre des anomalies afférentes au compte caisse, il est apparu que le compte caisse présentait un solde créditeur à plusieurs reprises au cours des mois d'avril et mai 2010, ainsi qu'au mois de mai

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_25PA02449_20251020

Admin. Appel

20 octobre 2025

20 octobre 2025

A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_24MA01007_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

La caisse primaire centrale d’assurance maladie des Bouches-du-Rhône, mise en cause par le tribunal, n’a pas présenté de mémoire.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05115_20240621

Admin. Appel

21 juin 2024

21 juin 2024

Il fait valoir que les moyens soulevés par M. C ne sont pas fondés. Un mémoire distinct, portant question prioritaire de constitutionnalité, présenté pour M.

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01922_20220531

Admin. Appel

31 mai 2022

31 mai 2022

Toutefois, il ne produit aucun élément de nature à remettre en cause l'appréciation motivée portée par les premiers juges qui ont estimé, contrairement à ce qu'il soutient, que ces moyens techniques ne

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_25MA01584_20260512

Admin. Appel

12 mai 2026

12 mai 2026

Mme A... a répondu à ce moyen d’ordre public par un mémoire enregistré le 20 mars 2026.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01808_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01809_20250522

Admin. Appel

22 mai 2025

22 mai 2025

Sur les conclusions à fin d'annulation du jugement attaqué : En ce qui concerne le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_23TL01312_20251007

Admin. Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

Par un jugement n°1905469, rendu le 25 avril 2023, le magistrat désigné par la présidente du tribunal administratif de Toulouse, après avoir mis hors de cause la Caisse nationale de retraite des agents

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_23LY03539_20241212

Admin. Appel

12 décembre 2024

12 décembre 2024

Porée, premier conseiller, - et les conclusions de M. Laval, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23MA01360_20231012

Admin. Appel

12 octobre 2023

12 octobre 2023

En premier lieu, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25VE03026_20251016

Admin. Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Elle soutient que : - c’est à tort que le premier juge a considéré qu’elle entendait remettre en cause l’assiette de l’impôt en litige ; - elle n’est pas tenue solidairement au paiement de l’impôt sur

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_22PA04530_20250307

Admin. Appel

7 mars 2025

7 mars 2025

Les sociétés Jacques Rougerie Architecte, Ecep et Capse NC ont été mises en cause mais n'ont pas produit de mémoire en défense.

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY01554_20221013

Admin. Appel

13 octobre 2022

13 octobre 2022

Elle soutient que : - le jugement attaqué est irrégulier en raison d'une insuffisance de motivation dans la réponse apportée par les premiers juges au moyen tiré de l'irrégularité de la mise en œuvre

Source officielle
CAA

1re chambre - formation à 3

DCA_24DA00738_20251127

Admin. Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

Aux termes de l’article 23-1 de cette ordonnance : « Devant les juridictions relevant du Conseil d'Etat ou de la Cour de cassation, le moyen tiré de ce qu'une disposition législative porte atteinte aux

Source officielle

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