qui lui étaient soumis mais de se prononcer directement sur les moyens dirigés contre la décision administrative attaquée dont il est saisi dans le cadre de l'effet dévolutif de l'appel.

B soutient que la décision contestée est entachée d'erreur de fait, il n'assortit cette affirmation d'aucune précision permettant à la cour d'apprécier le bien-fondé de ce moyen.

Il soutient que : - la requête formée par la société Ferté-Dis est irrecevable dès lors que son contrat de travail a été rompu avant le transfert des contrats de travail à cette société qui n'a ainsi

un nouveau contrat de travail saisonnier visé par le préfet. 7.

jugement est irrégulier en ce qu'il a considéré que la rupture de son précédent contrat de travail était un moyen autonome, alors que cette circonstance était invoquée uniquement au soutien de son moyen

En deuxième lieu, les moyens dirigés contre la décision refusant la délivrance d’un titre de séjour n’étant pas fondés, le moyen tiré de ce que l’obligation de quitter le territoire français devrait être

et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ". 7.

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ».

Par ailleurs, si la requérante fait valoir qu'elle a travaillé quelques mois en 2019 et qu'elle a conclu un contrat à durée déterminée avec la SAS Les 5 Eléments en qualité d'employée polyvalente, ces

Par l’arrêté contesté du 28 février 2025, le préfet des Yvelines a rejeté sa demande, l’a obligé à quitter le territoire français dans un délai de trente jours et a fixé le pays de renvoi. M.

de travail saisonnier.

En premier lieu, il résulte de ce qui a été dit précédemment que le moyen, dirigé contre la décision d’obligation de quitter le territoire français, tiré de l’illégalité, par voie d’exception, de la décision

une durée d'un an au minimum, et qui ne relèvent pas des dispositions de l'article 1er du présent accord, reçoivent, après le contrôle médical d'usage et sur présentation d'un contrat de travail visé

Il ne conteste pas avoir quitté le poste qu’il occupait en qualité de responsable de salle chez Buffalo Grill avant le 2 janvier 2024, date à laquelle il a conclu un contrat de travail à durée indéterminée

Dans cette dernière hypothèse, un demandeur qui justifierait d'une promesse d'embauche ou d'un contrat de travail ne saurait être regardé, par principe, comme attestant, par là-même, des " motifs exceptionnels

Dès lors, le moyen tiré du défaut de motivation de la décision faisant obligation à Mme B de quitter le territoire français doit être écarté. 11.

Elle est renouvelée pour une durée identique à celle du contrat de travail ou du détachement. Elle porte la mention " travailleur temporaire " ; / () ".

travail. 5.

A reprend en appel, sans apporter de précisions nouvelles et pertinentes, les moyens tirés de l'insuffisante motivation des décisions contestées et du défaut d'examen de sa situation.

conventions internationales et les règlements en vigueur ; / 2° Un contrat de travail visé par l'autorité administrative ou une autorisation de travail. ".