Aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public d'une personne

-2 du code de l'urbanisme, faute de comporter l'ensemble des mentions de l'article L. 213-2 ni celles des articles D. 213-13-2 et D. 213-13- 3 exigée par l'article D. 213-13-4 du code de l'urbanisme

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

et d'autre part, du non-respect des dispositions des articles L. 113-8 et L. 215-21 du même code.

En second lieu, aux termes de l'article L. 2122-1 du code général de la propriété des personnes publiques : " Nul ne peut, sans disposer d'un titre l'y habilitant, occuper une dépendance du domaine public

Il soutient que : - le moyen d'appel n'est pas fondé ; - la délibération litigieuse méconnaît les dispositions des articles L. 213-2 et R. 213-25 du code de l'urbanisme et L. 2131-1 et L. 2131-2 du

, 218, 366 et 367 de la section La Foa nord village ; 3°) de lui allouer une somme de 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit : 1.

B... et demandé au tribunal de constater que les faits établis par le procès-verbal du 23 juin 2023 constituent la contravention prévue et réprimée par les articles L. 2122-1, L. 2132-2, L. 2132-20, L.

D..., représenté par Me Morin, demande à la Cour : 1°) d’annuler ce jugement du tribunal administratif de Marseille du 21 janvier 2020 ; 2°) d’annuler cet arrêté du 17 juillet 2017 et cette décision

-1 du code pénal et du droit humanitaire international ; il se prévaut également des articles 2224 et 2226 du code civil et de l'article 213-5 du code pénal ; - la responsabilité pour faute de l'Etat

C..., propriétaire sur la commune de Meusnes (Loir-et-Cher) des parcelles cadastrées A 213, A 214 et A 1760, et, depuis le 7 février 1987, des parcelles A 1417 et A 202, traversées par un fossé collecteur

-1, L. 2132-2, L. 2132-3, L. 2132-20 et L. 2132-21 du code général de la propriété des personnes publiques et condamne par suite les intéressés au paiement de l’amende prévue par le décret n° 2003-172

Considérant ce qui suit : 1. M.

Considérant ce qui suit : 1.

Sur le bien-fondé du jugement : En premier lieu, aux termes de l’article L. 212-1 du code des relations entre le public et l’administration : « Toute décision prise par une administration comporte la

En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et l'administration : " Toute décision prise par une administration comporte la signature de son auteur ainsi que

Aux termes de l’article R. 213-21 du même code : « le titulaire du droit de préemption doit recueillir l’avis du service des domaines sur le prix de l’immeuble dont il envisage de faire l’acquisition dès