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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24TL01241_20241016
16 octobre 2024
Par un arrêté du 10 février 2016, le préfet de la Haute-Garonne l’a obligé à quitter le territoire français.
4ème chambre
DCA_22TL21697_20230921
21 septembre 2023
A C a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 12 avril 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande de titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire
4ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX03486_20231221
21 décembre 2023
A soutient que les sommes retirées en espèces sur ses comptes bancaires français auraient servi à rémunérer ses employés à hauteur de 57 830 euros au titre de l'année 2010, 158 450 euros au titre de l'année
3ème chambre
DCA_24TL00552_20241015
15 octobre 2024
Sous le n° 24TL00553, le préfet de la Haute-Garonne demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement. 2.
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00589_20230615
15 juin 2023
Par un arrêté du 16 juin 2022, le préfet de la Haute-Garonne a obligé M.
DCA_22BX01819_20240409
9 avril 2024
La dernière population mondiale de l'espèce est issue du bassin Gironde-Garonne-Dordogne.
2ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03348_20220505
5 mai 2022
Dans les mêmes instances, la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Haute-Garonne a demandé au tribunal de condamner le CHU de Toulouse à lui rembourser la somme de 42 872,77 euros.
DCA_23TL02473_20241015
B A, a demandé au tribunal administratif de Toulouse l'annulation de l'arrêté du 29 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
DCA_22TL20994_20221006
6 octobre 2022
C B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 6 août 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a rejeté sa demande d'admission au séjour, l'a obligé à quitter le territoire
ORCA_25TL01663_20250903
3 septembre 2025
d'annuler la notification de la saisie administrative à tiers détenteur opérée le 12 septembre 2022 en vue du recouvrement de la somme de 5 023,14 euros restant due au titre de la taxe foncière pour les années
1ère chambre
DCA_23TL02606_20251016
16 octobre 2025
Par un arrêté du 5 octobre 2022, le préfet de la Haute-Garonne a refusé d’admettre au séjour M. A....
cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL02789_20240618
18 juin 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 7 octobre 2020 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
DCA_21TL24020_20221122
22 novembre 2022
La capitalisation des intérêts peut être demandée à tout moment devant le juge du fond, même si, à cette date, les intérêts sont dus depuis moins d'une année.
DCA_22TL21770_20231219
19 décembre 2023
B C a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 1er février 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne lui a refusé la délivrance d'un certificat de résidence algérien, lui
ORCA_23TL00820_20231010
10 octobre 2023
pays de renvoi, l'a interdite de retour sur le territoire français pour une durée d'un an et l'a signalée dans le système d'information Schengen, troisièmement, d'enjoindre à la préfète de Tarn-et-Garonne
ORCA_23TL00821_20231010
B, la préfète de Tarn-et-Garonne a mentionné les éléments de fait et de droit propres à la situation du requérant.
DCA_22TL21524_20231004
4 octobre 2023
Mme C soutient qu'à la date de la décision attaquée, elle résidait en France depuis près de neuf années.
ORCA_24TL02126_20250115
15 janvier 2025
antérieure : Mme E A épouse B a demandé au tribunal administratif de Toulouse de l'admettre à l'aide juridictionnelle provisoire, d'annuler l'arrêté du 25 octobre 2021 par lequel le préfet de la Haute-Garonne
ORCA_24TL02469_20250619
19 juin 2025
A B a demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler l'arrêté du 24 juillet 2023 par lequel le préfet de la Haute-Garonne a refusé de lui délivrer un titre de séjour, lui a fait obligation de
ORCA_25TL01783_20250916
16 septembre 2025
de Toulouse de prononcer la décharge des cotisations d'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux sur les stations radioélectriques (IFER-SR) auxquelles elle a été assujettie au titre des années
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