- il méconnaît les dispositions de l'article R. 423-53 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article L. 153-11 du code de l'urbanisme ; - il méconnaît les dispositions de l'article

DONT LES REVENUS DE L'AVANT-DERNIÈRE ANNÉE, TELS QUE DÉFINIS AU IV DE L'ARTICLE 1417 DU CODE GÉNÉRAL DES IMPÔTS, N'EXCÈDENT PAS LES SEUILS PRÉVUS AU 1° DU III DE L'ARTICLE L. 136-8 DU CODE DE LA SÉCURITÉ

Article 4 : L’État versera à la société C.E.P.E. Les Grands Communaux une somme de 2 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 23.

D É C I D E : Article 1er : La requête de la société Cora est rejetée.

Article 3 : Le centre hospitalier de Vitry-le-François versera à M.

Ceux-ci reçoivent l'information prévue par le présent article, sous réserve des dispositions de l'article L. 1111-5.

Article 4 : La commune de Sainte-Marie-du-Mont versera à la société CM-CIC Leasing Solutions une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

D sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

UA 9.1 du règlement du plan local d'urbanisme (PLU) de la commune de Huningue ; - il méconnaît les articles UA 1.5 et 2.5 du règlement du PLU ; - la toiture du bâtiment arrière méconnaît l'article

D en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 () ".

Aux termes de l'article R. 752-6 du code de commerce : " I.

L. 57 ou de la notification prévue à l'article L. 76.

Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

S’agissant du montant des rémunérations versées : Aux termes de l’article 39 du code général des impôts : « 1.

l'article L. 821-10, prévoit qu'est punie d'une amende d'un montant maximal de 30 000 euros " L'entreprise de transport aérien ou maritime qui ne respecte pas les obligations fixées aux articles L. 213

des impôts et de l'article 344 I-0 bis de l'annexe III au même code, au 3 mai 2016.

articles du code de la santé publique, reprises jusqu'à l'ordonnance n° 2011-863 du 22 juillet 2011 relative à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'un mandat sanitaire à l'article

Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 10.