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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23PA00025_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
C la somme de 5 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX01419_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
articles 3.2 et 17 du règlement du 26 juin 2013, dès lors notamment qu'il sera privé du bénéfice de ses conditions matérielles d'accueil en Italie ; - il méconnaît les stipulations de l'article 3 de
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_23MA02709_20251218
18 décembre 2025
18 décembre 2025
Sur les majorations : 17. Aux termes de l’article 1728 du code général des impôts : « 1.
Source officielle1ère chambre
DCA_23TL01650_20250717
17 juillet 2025
17 juillet 2025
Aux termes de l'article 39 du même code : " 1.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03149_20250116
16 janvier 2025
16 janvier 2025
6), et rejeté les conclusions de la CCIR AURA présentées au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative (article 7).
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03588_20221117
17 novembre 2022
17 novembre 2022
En premier lieu, aux termes du 1 de l'article 39 du code général des impôts rendu applicable à l'impôt sur les sociétés par l'article 209 du même code : " Le bénéfice net est établi sous déduction de toutes
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA04784_20250314
14 mars 2025
14 mars 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT02943_20220610
10 juin 2022
10 juin 2022
Et aux termes du I de l'article 164 B du même code : " Sont considérés comme revenus de source française : () d.
Source officielle1ère Chambre
DCA_25NT01793_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
sens de l’article 209 du code général des impôts et comme disposant en France d’un « siège de direction » au domicile de son dirigeant constitutif d’un « établissement stable » au sens de la convention
Source officielle5ème Chambre
DCA_23PA01315_20241122
22 novembre 2024
22 novembre 2024
Dans ces conditions, les sommes en litige ne peuvent être regardés comme un revenu exceptionnel au sens de l'article 163-0 A du code général des impôts. 11.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00830_20240513
13 mai 2024
13 mai 2024
de l'article 1736 du code général des impôts.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00693_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Aux termes du 1 de l'article 92 du code général des impôts : " Sont considérés comme provenant de l'exercice d'une profession non commerciale ou comme revenus assimilés aux bénéfices non commerciaux, les
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX02338_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
271.1 et 269.2 du code général des impôts les articles 272.2 et 283.4 du même code.
Source officielle2ème chambre
DCA_21PA04338_20220601
1 juin 2022
1 juin 2022
1729 du code général des impôts.
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE02152_20250401
1 avril 2025
1 avril 2025
Sur le régime de taxe sur la valeur ajoutée : 13.Aux termes du I de l'article 256 bis du code général des impôts : " 1° Sont () soumises à la taxe sur la valeur ajoutée les acquisitions intracommunautaires
Source officielle6ème chambre
DCA_21NT02226_20220412
12 avril 2022
12 avril 2022
17 du règlement n° 604/2013 du 26 juin 2013 et méconnaît les dispositions de l'article 3 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; il risque d'être
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02098_20250115
15 janvier 2025
15 janvier 2025
du code du travail visées au 5° de l'article L. 8115-1 de ce même code. 9.
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA03034_20240327
27 mars 2024
27 mars 2024
Il résulte des dispositions de l'article 17 de la sixième directive 77/388/CEE du 17 mai 1977, reprises en substance à l'article 168 de la directive 2006/112/CE du 28 novembre 2006 et dont les dispositions
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02697_20250428
28 avril 2025
28 avril 2025
Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 4.
Source officielle7ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02557_20220707
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
Source officiellePage 28 sur 55