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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_23BX02800_20231130
30 novembre 2023
30 novembre 2023
Le président de la cour a désigné, par une décision du 21 décembre 2022, Mme Karine Butéri, présidente, pour statuer par voie d'ordonnance en application des dispositions de l'article R.222-1 du code de
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_19NC01549_20220616
16 juin 2022
16 juin 2022
Il soutient que : Concernant l'arrêté du 21 juillet 2017 : - le préfet a méconnu le principe du contradictoire prévu par les articles L. 514-5 et L. 171-6 du code de l'environnement en ne communiquant
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT02141_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
Aux termes de l'article 21-15 du code civil : " () l'acquisition de la nationalité française par décision de l'autorité publique résulte d'une naturalisation accordée par décret à la demande de l'étranger
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_23NC02006_20241010
10 octobre 2024
10 octobre 2024
d'une erreur de droit, subsidiairement d'une erreur manifeste d'appréciation au regard des dispositions de l'article 17 du même règlement ainsi que de celles de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et
Source officielle5ème Chambre
DCA_24PA03583_20260312
12 mars 2026
12 mars 2026
Une demande de pièces pour compléter l’instruction a été adressée à l’administration fiscale le 21 janvier 2026, sous couvert des dispositions de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA04466_20230309
9 mars 2023
9 mars 2023
Enfin, aux termes du dernier alinéa de l'article L. 571-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, anciennement codifié à l'article L. 742-1 du même code : " Le présent article
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_21NC03335_20240627
27 juin 2024
27 juin 2024
Les dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que soit mis à la charge du service départemental d'incendie et de secours de Meurthe-et-Moselle, qui n'est pas
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03400_20221118
18 novembre 2022
18 novembre 2022
R. 333-5 du code de l'environnement, ni aux projets de plans de prévention des risques prescrits avant cette date en application des articles R. 515-40 et R. 562-1 du même code ou de l'article L. 174-
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL21405_20221208
8 décembre 2022
8 décembre 2022
Haïli, président-assesseur de la 4ème chambre, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.
Source officielle2ème Chambre
DCA_20VE00966_20221110
10 novembre 2022
10 novembre 2022
euros à leur verser au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01910_20250425
25 avril 2025
25 avril 2025
Elle soutient que le moyen de la requête est infondé. Vu les autres pièces du dossier. Vu : - le code de l'environnement ; - le code de justice administrative.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT00589_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
la somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01630_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
L. 341-5 du code forestier. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24MA03081_20250318
18 mars 2025
18 mars 2025
du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22NC02775_20250424
24 avril 2025
24 avril 2025
Aux termes de l'article 111 du code général des impôts, applicable à la détermination des revenus de capitaux mobiliers : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : () c.
Source officielleCOUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_23LY03442_20240514
14 mai 2024
14 mai 2024
Aux termes, d'autre part, de l'article 34 du code général des impôts : " Sont considérés comme bénéfices industriels et commerciaux, pour l'application de l'impôt sur le revenu, les bénéfices réalisés
Source officielle4ème chambre
DCA_22NT02085_20230421
21 avril 2023
21 avril 2023
Dans ces conditions, les circonstances invoquées par Mme A ne permettent pas par elle-même de regarder l'arrêté ordonnant son transfert aux autorités italiennes comme entaché d'une erreur manifeste d'appréciation
Source officielle9ème Chambre
DCA_23PA03321_20240308
8 mars 2024
8 mars 2024
Article 4 : La SARL GMD Taxis restituera à l'Etat la somme de 1 500 euros mise à la charge de ce dernier au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00565_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
et de secours de l'Eure la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA02849_20250618
18 juin 2025
18 juin 2025
et de secours de la Haute-Corse la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
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