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Aux termes de l'article L. 4139-8 du code de la défense : " Les militaires de carrière mis à la retraite avec le bénéfice d'une pension liquidée dans les conditions fixées à l'article L. 25 du code des

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CAA

4ème chambre

DCA_22TL21304_20231207

Admin. Appel

7 décembre 2023

, en application de l'article L. 600-5-1 du code de l'urbanisme, afin de permettre la régularisation du vice tiré de la méconnaissance de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme.

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CAA

2ème Chambre

DCA_23NT02232_20241206

Admin. Appel

6 décembre 2024

mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; / c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22, le dossier est réputé

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CAA

4ème chambre

DCA_24PA03618_20250717

Admin. Appel

17 juillet 2025

Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions des parties présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

3ème chambre

DCA_20PA02300_20220420

Admin. Appel

20 avril 2022

civile ; - le docteur C a commis une faute en prescrivant à sa fille un traitement surdosé, et a méconnu les dispositions de l'article R. 4127-34 du même code ; - elle a également enfreint le secret

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CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00989_20240715

Admin. Appel

15 juillet 2024

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - le code civil ; - le code de l'énergie ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00949_20230718

Admin. Appel

18 juillet 2023

qui établit contribuer effectivement à l'entretien et à l'éducation de l'enfant dans les conditions prévues par l'article 371-2 du code civil, depuis la naissance de celui-ci ou depuis au moins deux ans

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_23DA01580_20250306

Admin. Appel

6 mars 2025

Aux termes de l'article 287 du même code : " 1.

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT00809_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - le code civil ; - le

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CAA

Cour administrative d'appel de Toulouse

ORCA_23TL01225_20240228

Admin. Appel

28 février 2024

l'article L.761- 1 du code de justice administrative.

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CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_23NC00847_20251104

Admin. Appel

4 novembre 2025

L. 2121-31, des 1° à 8° de l'article L. 2122-21 et des articles L. 2122-24, L. 2122-27, L. 2122-28 et L. 2122-34 ».

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CAA

9ème Chambre

DCA_24PA02673_20260213

Admin. Appel

13 février 2026

Aux termes de l’article 22 de l’annexe IV au code général des impôts, alors en vigueur et repris en substance à l’article 350 F de l’annexe III à ce code : « La notification de l’option prévue à l’article

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CAA

2ème Chambre

DCA_23VE02116_20240930

Admin. Appel

30 septembre 2024

pièces complémentaires mentionnées aux articles R. 431-13 à R. * 431-33-1 ; /c) Les informations prévues aux articles R. 431-34 et R. 431-34-1. / Pour l'application des articles R. 423-19 à R. 423-22,

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CAA

2ème chambre

DCA_20TL04267_20220927

Admin. Appel

27 septembre 2022

de l'une des causes exceptionnelles prévues à l'article L. 27 du code des pensions civiles et militaires de retraite, à l'exception des blessures ou des maladies contractées ou aggravées en service, le

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL22534_20241105

Admin. Appel

5 novembre 2024

Vu : - le code civil ; - le code de justice administrative. Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience.

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CAA

7ème chambre - formation à 3

DCA_23LY02157_20241107

Admin. Appel

7 novembre 2024

L. 761-1 du code de justice administrative.

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CAA

6ème chambre

DCA_22NT02365_20240123

Admin. Appel

23 janvier 2024

, ou se porte partie civile afin d'obtenir des dommages et intérêts dans le cadre d'une instruction pénale déjà ouverte, l'action ainsi engagée présente, au sens des dispositions précitées de l'article

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