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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4e chambre - formation à 3
DCA_22DA02626_20240522
22 mai 2024
Aux termes de l'article 39 du code général des impôts : " 1.
1ère chambre
DCA_22TL21059_20240425
25 avril 2024
charge de l'Etat la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22TL21060_20240425
Aux termes de l'article 199 undecies A du code général des impôts, dans sa rédaction applicable au litige : " 1.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02198_20230525
25 mai 2023
L. 761-1 du code de justice administrative.
1ère Chambre
DCA_20VE02898_20230509
9 mai 2023
Par une ordonnance du 11 janvier 2022, la clôture d'instruction a été fixée au 2 février 2022, en application de l'article R. 613-1 du code de justice administrative. Vu les pièces du dossier.
DCA_24NT02490_20250121
21 janvier 2025
industriels à l'exclusion de ceux visés aux 1° et 2° de l'article 1381 ".
3ème chambre
DCA_24TL01306_20251216
16 décembre 2025
A... une somme de 3 000 euros sur le fondement de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
2ème chambre - formation à 3
DCA_23MA00955_20241018
18 octobre 2024
D'une part, aux termes de l'article L. 721-2 du code de la sécurité intérieure : " I.
3e chambre - formation à 3
DCA_22DA00094_20230119
19 janvier 2023
4ème chambre
DCA_20TL03645_20221110
10 novembre 2022
G une somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
3ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00939_20240307
7 mars 2024
Aux termes de l'article 109 du code général des impôts : " 1.
6ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01876_20241023
23 octobre 2024
000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01034_20251020
20 octobre 2025
; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23TL01069_20250619
19 juin 2025
D et Mme C que celle-ci mentionne l'année d'imposition concernée et le fondement légal des rehaussements envisagés, en l'occurrence le 1° du 1 de l'article 109 du code général des impôts et le montant
DCA_22NC01494_20250128
28 janvier 2025
B une somme de 2 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Il soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.
4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00509_20250220
20 février 2025
500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice.
3ème Chambre
DCA_20VE02066_20230330
30 mars 2023
En ce qui concerne l'application de l'article 123 bis du code général des impôts : 12. Aux termes de l'article 123 bis du code général des impôts : " 1.
DCA_23NC03832_20251113
13 novembre 2025
Aux termes de l’article 38 du code général des impôts rendu applicable en matière d’impôt sur les sociétés par l’article 209 du même code : « 1. (…) le bénéfice imposable est le bénéfice net, déterminé
DCA_22DA01950_20230817
17 août 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : / a.
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